jurisprudence inopérante au cas d'espèce, le préjudice doit être prouvé.

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de la société GIM - 71.612 euros à la charge de l'association ADAIAQ.

que l'intérêt conventionnel du prêt consenti par Ie CRÉDIT LYONNAIS aux époux [Q] est calculé sur la base d'années fictives de 360 jours, Juger que cette modalité de calcul est contraire à Ia loi,

Ce procès-verbal comporte la signature de chacun des trois associés et fait donc foi, jusqu'à preuve contraire, de sa date et de son contenu. 12- Dans une attestation non datée, et donc non conforme

Mais en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve est renversée et il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve. 25- En l'espèce

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Bien au contraire, il s'agit donc vraisemblablement d'une prestation de travail fictive.

[G] demande de réformer le jugement, de constater qu'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, que les défenseurs ne rapportent pas la preuve de la fictivité de ce contrat et qu'il exerce ses fonctions

ladite société, - constater que la conclusion du contrat de travail de M.