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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission
DCA_22NT00486_20230207
Ch. Sociale -Section B
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7 juin 2018
Il indique avoir respecté les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 applicable dans la branche de la métallurgie, en adressant un courrier à la commission paritaire régionale de l'emploi
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Pôle 6 - Chambre 2
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25 juin 2015
collective (CPNNC), - le 6 décembre 2012, pour la représenter à titre permanent auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), en remplacement de Monsieur [G] qui partait
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
aux garanties dont il devait disposer ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 6.2.4.2 du statut du personnel administratif des CCI, en l'absence de consultation de la commission
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
Après un entretien de concertation préalable à mutation géographique le 27 mars 2019 et un avis de la commission paritaire régionale le 15 avril suivant, la CCI de région Hauts-de-France a prononcé la
18e Chambre
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21 juin 2011
contraire d'une démission ; Qu'il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail justifiant la rupture immédiate aux torts de l'employeur, sans qu'il y ait obligation à saisir la commission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
En application de ces dispositions, la commission paritaire régionale transitoire de la CCI de Nouvelle-Aquitaine a adopté le règlement intérieur du personnel de cette CCI le 24 janvier 2017, validé le
9e Chambre B
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22 septembre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/730 Rôle N° 08/04239 [R] [G] épouse [K] C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
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