de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre 2004 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Michel X... et les sociétés BUROMASTER, COFIM, F.G.I., MICHEL BERNARD GESTION et MICHEL BERNARD

En vertu de l'article 427 du code de procédure civile, le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public, l'article 424 reconnaissant à celui-ci la qualité de partie jointe

C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a débouté Monsieur [M] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. 4) Sur la communication de la procédure au ministère public La

No 04/02755 AFFAIRE : S.A. ITRACO "sté international trading company" C/ Cie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ...

son siège Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE F... [**************] Vu la communication

No 09/ 09427 AFFAIRE : Alain X... C/ Société d'Investissement Touristique et Immobilier " S. I. T.

No 05/09112 AFFAIRE : QUALITAIR ET SEA INTERNATIONAL C/ BNP PARIBAS ...

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant par Maitre Isabelle MICHOU et Amal BOUCHENAKI, avocats au barreau de Paris (Herbert Smith Freehills Paris LLP) toque J 025 **************** Vu la communication

; - de même, aucune mention de l'ordonnance ne fait état de la communication de l'affaire au ministère public qui a pris la parole à l'audience, l'absence de cette mention est suffisamment importante

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

FEDOU, Conseiller, Monsieur Denis COUPIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Agnès Y..., [**][**][**][**][**][**][**][**] Vu la communication

No 07/04862 AFFAIRE : Société MIMUSA C.A. C/ SAS YSL BEAUTE, venant aux droits d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS ...

GREFFIER : Mme Dominique Y..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Dans un arrêt rendu le 18 février 2014 la cour a ordonné la réouverture des débats et la communication de l'affaire au ministère public, a invité les parties à conclure selon un calendrier précis et a

Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER Vu la communication

de l'affaire au ministère public en date du 23 février 2006 ; FAITS ET PROCEDURE : Le 26 septembre 1989, le CREDIT LYONNAIS a accepté l'offre, faite par lettre de la Banque LA HENIN en date du 29

No 05/03241 AFFAIRE : Société UNIVALOR LTD ... C/ Me Bernard MEILLE - Mandataire de la S.A. PARFOND ...

Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL X... la communication

GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats, et Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.