[K] [J], ont réalisé des actes de concurrence déloyale par la détention de fichiers et informations confidentielles sur leur matériel informatique, cette concurrence déloyale n'étant pas démontrée concernant

Elle l'a condamnée à payer à chacune des sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de faits de concurrence déloyale

faisant l'objet d'une procédure collective, par des sociétés concurrentes n'ayant même pas jugé nécessaire de déposer une offre de cession.

, la constitution d'une société concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

En quatrième lieu en ce qui concerne la prétendue concurrence déloyale, la société appelante soutient que l'action en concurrence déloyale diligentée par la société BENEDICTINE ne repose sur aucun fait

déloyale.

X... d'une société concurrente dont l'activité principale correspondait aux courtages d'assurance, aux conseils en gestion d'assurance, tous ces éléments caractérisant la déloyauté de celui-ci et la mise

Par jugement du 27 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - débouté la Sas Idco de sa demande de condamnation de la Sa Mtc II pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ;

la société SUZA à payer à titre de dommages-intérêts à la société PCA la somme de 30 000 euros du chef de contrefaçon outre la somme de 10 000 euros du chef de concurrence déloyale, condamné la société

Aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire n'est établi de ce seul fait.

Elle rejette tout caractère déloyal de la concurrence exercée dès lors que n'est pas fautive la reprise d'objets qui ne sont pas protégés.

actes de concurrence déloyale et parasitaire, - condamné la société Asserdis à supprimer les mots-clés auprès des moteurs de recherche Google et Yahoo, et tous autres se rapportant aux marques 'Nordin

Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal a : • constaté que les EDITIONS ART et IMAGE et Michel X... se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, • condamné cette

[U] [R] et la société Rizom Lab ont formé quant à eux des demandes reconventionnelles en annulation de la marque déposée le 12 décembre 2016, et également en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Une démarche promotionnelle de ce type, sans dénigrement du concurrent, dont le nom n'est pas cité, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

déloyale en utilisant sans droit 'la marque' comme enseigne commerciale et en commercialisant des produits portant 'la marque' postérieurement à la résiliation du contrat, des actes de concurrence déloyale

, de plus, à lui verser les sommes de 35.000 euros et 20.000 euros au titre, respectivement, de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et du parasitisme, ainsi que celle de 6.000 euros en application

(venant aux droits de CHARABOT) a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon en application de l'article 1240 du Code civil.

En suite du dépôt du rapport de l'expert, le 30 septembre 1998, la société OKE a engagé devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE une seconde action en concurrence déloyale à l'encontre de la société

d'expertise judiciaire déposé le 4 octobre 2013 par Mme [B], - dire que Mme [Y] et la société KFI ont commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, - constater qu'elle a subi un préjudice