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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
environnementale dont l’objet est de permettre qu’une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu’elles précisent. 7.
Ch. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
Mme [U] [R] est élue au comité social et économique de l'entreprise.
653b591c502b828318c4e3a3
Mme [I] [O] est élue au comité social et économique de l'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
D'une part il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées à l'évaluation environnementale résultent d'une prise en compte des critiques relevées par l'autorité environnementale dans son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ".
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
A et l'association Convergence Ecologique du Pays de Gardanne et de Me Posak, représentant l'association Cèze et Ganière, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le projet de la société CEPE du Haut-Languedoc consiste à renouveler un parc éolien ayant fait l'objet d'un permis de construire devenue autorisation environnementale et
653b5911502b828318c4e39b
L'article L 2312-18 du code du travail applicable à compter du 1er janvier 2018 et modifié à plusieurs reprises prévoit que : Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble
653b591f502b828318c4e3a5
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, il n’est pas soutenu et ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération présenterait un coût financier ou des inconvénients d’ordre social ou économique excessifs eu égard à l’intérêt
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
Dans ces conditions, les associations requérantes en première instance justifient de leur intérêt à agir et la société Centrale éolienne de Champcate n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le
DCA_20MA03052_20221208
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige porterait atteinte à l'objectif de mixité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-15
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
et social du projet.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
La société requérante est renvoyée devant la préfète aux fins de fixation par celle-ci des conditions qui, le cas échéant, doivent assortir l'autorisation environnementale. 19.
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