C/ Consorts [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 05/687 Expéditions

En conséquence - dire qu'il y a lieu de les réintégrer à la succession de ce dernier - constater la sous évaluation flagrante d'éléments d'actifs de la succession, pour ceux rapportés - constater

constitue une libéralité rapportable, - ordonné une expertise, - désigné M.

V... ont fait une donation entre vifs en avancement d'hoirie mais avec dispense expresse de rapport en nature à leur succession de la nue-propriété de leur maison située [...] au bénéfice de leur fille

[N] [E] ne dispose d'aucune créance sur la succession, Sur les donations reçues, constater que M. [N] [E] détenait une procuration sur le compte de M. [OP] [E], son père, constater que M.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 18/03983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Virginie VOLLARD

du jugement déféré ; L'expert judiciaire contrairement à ce qui est soutenu a rappelé que cette expertise était liée aux conclusions d'une autre expertise (expertise 1) ordonnée par le tribunal de

de Colette Z..., - constaté que Colette Z... a fait acte d'héritière de Marcel Z... antérieurement au 24 juillet 2001, - dit la renonciation à succession entachée de fraude, - ordonné le sursis à statuer

à la succession ; V) Sur la demande de rapport dirigée par les Consorts X... à l'encontre de leur frère Max X... : Attendu que les Consorts X... demandent le rapport d'une somme de 20.000 € au

La cour constate au demeurant que la vétusté appliquée par l'expert est acquise par le procès-verbal de constat annexé à l'acte de donation.

de la somme de 523 039,93 euros, tel que fixé au rapport d'expertise judiciaire ; - condamner la succession à lui payer la somme de 130 759,88 euros au titre de sa part dans la succession ; - condamner

- CONSTATER que les travaux préconisés par l'Expert judiciaires ont été réalisés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance - CONSTATER, DIRE et JUGER

Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil. sur le fond L'expert judiciaire a constaté le 3 avril 2002 que le véhicule VW TRANSPORTER TURBO

Cette cassation est fondée d'une part sur le fait que la cour a dit que Monsieur I... doit rapporter à la succession la somme de 198 450 € au titre de la donation déguisée du terrain du [...] , sans constater

[R] [K] [A] a soulevé la nullité de l'expertise pour non respect du principe du contradictoire, l'expert ayant annexé à son rapport des pièces non communiquées préalablement aux parties.

En l'espèce, il est constant que la Sas Esprit Villa, engagée auprès des époux [G] en vertu d'un contrat de construction de maison individuelle lui conférant la qualité de constructeur au sens de l'article

la faculté d'option de l'héritier se prescrit par dix ans ; qu'il en déduit que les consorts [Z] avaient jusqu'au [Date décès 2] 2010 pour prendre position sur la succession et pour exercer l'option de

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [C] a été engagé le 19 juin 2019 par la SELARL CABINET [A] - [V] [2]. selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Expert-comptable mémorialiste

dépendant de sa succession, - ses trois enfants, M.

L'article 847 précise que « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport ; le père venant