Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Alicia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 183 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Planes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montdragon Energie Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BS Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rouquier Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Horta de la Mar a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Solaire de Volucciu a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 543 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 466 478 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos Bourbousse a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 676 787 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 384 252 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 889 795 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 577 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 949 582 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 522 318 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 052 588 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 740 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 900 euros