LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de

La Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02925 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWND LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité

[Z] [V] pour une durée de 26 jours ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Auto 94 de l'ensemble de ses demandes ; condamné la société General Auto 94 au paiement des entiers dépens de l'instance; condamné la société General Auto 94 à payer à la SCI Réussite la somme de 2 

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 25/01313 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV42-23 Ordonnance N° Monsieur [E] [T], né le [Date naissance

SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis.

, la société Eos France ès-qualités intervenant volontairement à l'instance après cession de la créance de la Société Générale au Fonds commun de titrisation Fedinvest III.

d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent entre elles, - en conséquence

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son directeur général représentée par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Dorian LECHELLE

 ; - Déclare la Société générale recevable en ses demandes ; - Declare que la Société générale peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

des impôts, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle, après une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, doit être ajoutée à l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle vient compléter

Selon un jugement en date du 9 décembre 2025, le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Périgueux a : - annulé les paiements opérés par prélèvements de la Direction Générale des Finances

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des conventions

Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de

Par ordonnance du 5 septembre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure. M.

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général