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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2006, M. [I] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 1999, M. [O] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2006, M. [H] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eaef4420d4e95ca29e8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 1990, M. [B] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de licenciement et à payer des indemnités de rupture sans pouvoir se contenter de verser l'indemnité conventionnnelle de fin de contrat ; les sociétés estiment avoir respecté les conditions légales de

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

parties, par une disposition expresse du contrat de travail, dont la validité n'est pas contestée, on fait le choix de la Loi monégasque.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48de4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin d'établir la réalité des travaux réalisés, ils versent aux débats deux facture n° 10 et 11 établies le 25 septembre 2020 par l'entreprise HG au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

rétorque que les réalisateurs concernés ont conclu avec la société, un contrat type intitulé "contrat d'engagement réalisateur" qualifié de contrat de travail, duquel il ressort que les conditions d'intervention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T], l'employeur se contente de les contester sans justifier des horaires réalisées par son salairié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29cc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2007, M. [E] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29ce

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2005, M. [X] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 13 avril 1981, M. [X] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2002, M. [J] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2006, M. [B] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2006, M. [W] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

SOCOMA a contesté 'l'existence d'un contrat de travail cumulé avec le mandat social' de sorte que la cour a nécessairement jugé dans son dispositif de l'existence du cumul du contrat de travail et du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86692cb86fa851c25cb3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] en ce que présentant un lien direct avec la rupture du contrat de travail, elle est le seul moyen pour lui d'établir la matérialité de ce fait contesté.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] a refusé, -sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié, sans contester la rupture de son contrat, demande en réalité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035ebf1433dbb51e84207aa

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

en préretraite, - constater qu'à cette occasion, la société Nestlé France ne l'a pas informée de la qualification juridique de la rupture de son contrat de travail et des conséquences juridiques en découlant

Source officielle

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