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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
une autonomie suffisante ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué " ultra petita " ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur des éléments recueillis
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
La société [2], dirigée par Mme [T] [R] depuis mars 2011, exerçait une activité de vente et d'installation de matériel à énergie renouvelable, notamment de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
par celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01006_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé de manière continue, depuis le mois de décembre 2019, une activité salariée déclarée, auprès d’une entreprise de travail temporaire et de plusieurs
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 5.
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
tenue et la poursuite d'une activité déficitaire.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
[T] a une nouvelle fois travaillé au service de la SAS [1] au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à ce même chantier.
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
B, né le 24 avril 1995 à Atchkhoï-Martanovski (République de Tchétchénie en Russie) serait, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France avec sa famille, le 24 octobre 2008.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
7 mai 2026
Elle a ordonné la mainlevée de la saisie irrégulière en raison de l'absence de dénonce de la mesure dans les 8 jours au liquidateur judiciaire.
DCA_23BX02426_20260326
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
La gestion et la conservation du domaine public destiné aux activités de pêche, d'aquaculture et de perliculture et aux activités aéroportuaires incombent aux administrations en charge de ces activités
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
En cas de cession partielle d'activité, comme en l'espèce (gestion immobilière locative), si le salarié exerçait l'essentiel de ses fonctions dans le secteur d'activité repris, le contrat de travail est
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
La société anonyme Marlex y exerce une activité de déménagement et garde-meubles sous l'enseigne " Peysson Déménagement ".
Juge des référés
ORCA_23VE00900_20240919
19 septembre 2024
B s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa, qu'il a exercé une activité salariée sans y avoir été autorisé et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B a continué à exercer cette activité accessoire pour le compte de la CAPS contre une rémunération mensuelle portée à environ 2 000 euros par mois, qu'il a perçue jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Le contrat précise les tarifs maxima à ne pas dépasser pour les activités balnéaires (transat/parasol et matelas/parasol).
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
Au demeurant, si l'arrêté en litige mentionne qu'il est entré irrégulièrement en 2018, cette mention ne constitue pas pour autant le motif du rejet de sa demande de titre de séjour dès lors qu'un étranger
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
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