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16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

une autonomie suffisante ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué " ultra petita " ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur des éléments recueillis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société [2], dirigée par Mme [T] [R] depuis mars 2011, exerçait une activité de vente et d'installation de matériel à énergie renouvelable, notamment de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

par celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01006_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé de manière continue, depuis le mois de décembre 2019, une activité salariée déclarée, auprès d’une entreprise de travail temporaire et de plusieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

tenue et la poursuite d'une activité déficitaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a une nouvelle fois travaillé au service de la SAS [1] au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à ce même chantier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03772_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B, né le 24 avril 1995 à Atchkhoï-Martanovski (République de Tchétchénie en Russie) serait, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France avec sa famille, le 24 octobre 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a ordonné la mainlevée de la saisie irrégulière en raison de l'absence de dénonce de la mesure dans les 8 jours au liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

La gestion et la conservation du domaine public destiné aux activités de pêche, d'aquaculture et de perliculture et aux activités aéroportuaires incombent aux administrations en charge de ces activités

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fe6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En cas de cession partielle d'activité, comme en l'espèce (gestion immobilière locative), si le salarié exerçait l'essentiel de ses fonctions dans le secteur d'activité repris, le contrat de travail est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société anonyme Marlex y exerce une activité de déménagement et garde-meubles sous l'enseigne " Peysson Déménagement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa, qu'il a exercé une activité salariée sans y avoir été autorisé et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B a continué à exercer cette activité accessoire pour le compte de la CAPS contre une rémunération mensuelle portée à environ 2 000 euros par mois, qu'il a perçue jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat précise les tarifs maxima à ne pas dépasser pour les activités balnéaires (transat/parasol et matelas/parasol).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00530_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au demeurant, si l'arrêté en litige mentionne qu'il est entré irrégulièrement en 2018, cette mention ne constitue pas pour autant le motif du rejet de sa demande de titre de séjour dès lors qu'un étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

Source officielle

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