1984 ; - le non renouvellement du contrat de M.

; - à la date du renouvellement de son dernier contrat, il justifiait d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de sorte que son contrat

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible

de travail n'indiquent pas le nom de l'agent à remplacer contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

les défaillances imprévisibles affectant ponctuellement le fonctionnement des services de LA POSTE » sur les centres de Sault, Saint Christol, Mormoiron, Bédoin, Mazan et Carpentras.

sorte que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars

publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. / Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à

d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

contrat de droit public, conclu en vue de remplacer un agent en congés de maladie pour la période du 1er au 18 septembre 2008.

Par un contrat de concession conclu le 8 août 2003, la Société Calédonienne de Services Publics (C.S.P.) s'est vu confier par la commune de Nouméa, puis par la suite par le Syndicat Intercommunal du

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

de partenariat conclu avec la Polynésie française ; - la décision contestée a eu pour conséquence, après plusieurs années de fonctionnement de l'unité de vie, de l'obliger à déclarer sa cessation

Par un contrat conclu le 19 février 2015, la région a concédé à la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) l’exploitation, la maintenance et le développement de ces ports.

immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin

de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution d'eau potable et de l'assainissement collectif conclu entre la communauté d'agglomération

B ; - il a été procédé à la mise en œuvre du non-renouvellement de contrat prévue par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le contrat à durée déterminée de droit public dont

Pendant plusieurs années, le GIE [M] a conclu, en tant que mandataire de ses membres et agissant en leur nom, annuellement, avec la société (SARL) Pontcéaise de courtage (dite société SPC) un contrat de

publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du