, le mandant pouvant fixer un cadre de négociation concernant les prix, et l'agent garder le pouvoir de négociation.

part en ce que le courtier agit dans l'intérêt de deux parties au contrat et doit renseigner chacune d'elles sur l'autre et d'autre part, que son rôle cesse à partir du moment où les parties ont contracté

[V] était en contact avec les acquéreurs intervenant directement dans le cadre des négociations, rappelant que l'un et l'autre sont agents commerciaux indépendants et par conséquents responsables de leurs

Ce mandat de vente interdisait à Monsieur [L] et Madame [F] de mandater d'autres intermédiaires à l'exception d'un mandat de vente confié antérieurement à l'agence Guy HOCQUET .

La société TROPITEX LTD soutient qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial ce que conteste la société KIABI.

, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, de location, de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux

Monsieur [G] est entré en relations avec Monsieur [I] en octobre 1987 et a signé un contrat d'agent commercial - apporteur d'affaires.

Le 8 février 2000, Monsieur X... a signé un contrat d'agent commercial avec la SA Cabinet Bedin. Le 18 mars 2005, la SA Cabinet Bedin a mis fin à cette collaboration.

Les clauses existant à ce titre dans les contrats conclus avec d'autres agents que M. X... ne peuvent être invoquées à l'encontre de ce dernier.

indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [B] relève du statut protecteur des agents commerciaux et que le contrat le liant au cabinet Habilis a pris fin.

travaillait en qualité d'agent commercial pour le compte de la société MVM'; - constater que la société MVM a mis fin, sans préavis et sans indemnité, au contrat d'agent commercial qui la liait à la

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société IMMO 5 CANTONS SARL EXPLOITANT UNE AGENCE LAFORET IMMOBILIER Place du Général Leclerc (CINQ CANTONS) 64600 ANGLET représentée par son gérant en exercice

La société Daher Technologies conteste tout lien contractuel fondé sur un contrat d'agent commercial et a demandé à [H] [F] de justifier de la réalité de ses prestations d'agent commercial pour établir

des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux; qu'il peut être une personne

liées par un contrat de travail mais par un contrat d'agence commerciale ; * de débouter en conséquence Madame [V] [F] de sa demande de requalification de contrat d'agent commercial en contrat de travail

sur le fait qu'elle exerçait des fonctions de négociatrice en immobilier et qu'elle situe son niveau de classement conventionnel à celui d'un agent de maîtrise.

les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Au fil du temps, elle a développé son activité et ouvert d'autres agences, à Ambrières les Vallées, à Isigny le Buat, enfin à Couterne (61).

une entreprise commerciale concurrentielle, à savoir agence immobilière, agent d'affaires, marchands de biens - S'intéresser directement ou indirectement, soit comme associé, soit comme employé ou simple