[R] du congé particulier prévu par l'article 46 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas discriminatoire ; - débouté le syndicat [6] du

C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Sur la procédure de licenciement Considérant que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qui s'applique au personnel de la CRAM, dispose que les sanctions

et Cadres de Sécurité Sociale.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/04009 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBWA [V] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/04011 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBWE [V] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04028 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXJ [Y] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de

C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04035 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXZ [F] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Collective Nationale du personnel des Organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957 dans les mêmes conditions que les médecins à temps plein exerçant dans les centres de santé gérés par la CPAM de

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Son contrat est soumis à la convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale. Le 1er septembre 2008, M.

collective des organismes de sécurité sociale (et indemnité de congés payés afférente), rappel de salaire pour la période d'avril 2008 à avril 2013 en application de l'article 32 de la convention collective

ARRET N° 23/ FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 25 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 février 2023 N° de rôle : N° RG 21/01626 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENN2

Sur l'application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Monsieur [V] [A] expose que la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.