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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797df
5 juillet 2022
nationales, dont le protocole national du 26 avril 1973 relatif aux jours fériés non travaillés et le protocole national du 11 juin 1982 relatif aux jours fériés travaillés, et à des protocoles d'accords
62c52972a2c42363790797e9
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c35
18 octobre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M.
Chambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
Elle applique la convention collective nationale de la restauration collective.
5e Chambre
5fdca0a5feb4e404e0f674be
8 novembre 2018
fixe et mobile pour les annonceurs locaux et nationaux (dit 'marché online').
Chambre sociale 4-6
6a0fe401cdc6046d4786b26d
21 mai 2026
collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Chambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b79d
9 octobre 2025
Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
qualité de chef d'agence de la succursale de Cholet (cadre, groupe 1, coefficient 100 de l'annexe IV relative aux cadres de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
Le contrat est soumis à la convention collective des journalistes.
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
6e chambre
5fd93436ee1b6415a4c02eb3
14 mai 2020
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC du 5 décembre 2006. M.
6253c977bd3db21cbdd88688
29 septembre 2006
, lesquelles ne prévoient de surcroît aucunement une majoration de 100 % pour les heures travaillées le dimanche ; Attendu que la convention collective nationale des transports routiers ne prévoit la majoration
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
EMPLOI le 1er septembre 1998 en qualité de formateur par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est la convention nationale des organismes de formation.
6a0fe448cdc6046d4786c279
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
Sur ce, Au cas particulier, ce sont les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qui sont applicables au litige.
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
CAPUT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [I] né le 06 Juin 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB,
5fdca098feb4e404e0f674a8
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