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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
En cours d'instance d'appel, la société JS Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024 et la SELARL [M] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
la SCP [1], prise en la personne de Me [V] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
[P] consécutivement à la liquidation judiciaire de la société employeur du 14 janvier 2015.
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
-o0o- Sur la requête de [B] [Q] [Z] enregistrée au greffe le 25 octobre 2017, et par ordonnance du 27 novembre 2017, le tribunal d'instance de Thionville a ordonné le partage judiciaire des biens dépendant
Chambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 13 juin 2022, la société [6] a été placée en liquidation judiciaire. A cette date, le salaire mensuel brut de base de M.
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
très peu liquides ; - les bénéficiaires disposaient d'une option consistant soit à obtenir le règlement des 80 unités de compte par un transfert des titres correspondants sur leur compte titre, soit
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ». 22.
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie et désigné SELARL Axyme, prise en la personne de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
Par jugement rendu le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en liquidation judiciaire et nommé la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire.
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Transports [T] par jugement du 22 novembre 2023, le Crédit agricole a déclaré ses créances auprès de son liquidateur
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
[L] était président, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en novembre 2022. Le 5 novembre 2020,M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
[S] [J] devant le tribunal judiciaire d'Arras pour obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [J].
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
de la société [2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 25 juin 2024 domicilié [Adresse 2] S.A.S. [2] en liquidation judiciaire Ayant pour avocat postulant Me
Chambre 1 A
6a192bdacdc6046d475494f4
Par un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 29 mars 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire.
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mydom, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
Par jugement du 22 novembre 2022, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, celle-ci ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 décembre 2023.
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