Par un arrêt n° 21PA04634, 21PA04635 du 30 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation Première

de la Cour de Cassation, par arrêt du 9 mai 2001, a cassé et annulé, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, pour manque de base légale, au motif que "la juridiction

Sur ce, la Cour constate qu'il est dument justifié en procédure que l'appel fait par le procureur de la République a été en bonne et due forme notifié au retenu le le 20 janvier 2025 à 18H14.

C, représenté par Me Mazas, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2023 ;

le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.

Le tribunal arbitral a également pris acte de la réserve faite par Matra de son droit de réclamer devant toute juridiction ou tribunal compétent le remboursement des sommes qui constitueraient pour la

d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

profit du droit commun et de la 'compétence' de la juridiction des référés.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Le 5 janvier 2011 la cour d'appel du Caire a déclaré M.

. : Grosse : No 243- Pages Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2006, cassant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel de BOURGES en date du 27

= oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel

Entre temps, il a été condamné le 10 avril 2015 par la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à une peine de réclusion criminelle de 10 ans.

d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971

Dès lors, pour formuler une demande nouvelle à hauteur d'appel tendant à la condamnation de la société, il eut fallu la faire citer à cette fin devant la cour d'appel, en application des dispositions de

L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI: Par arrêt contradictoire en date du 25 septembre 2003, la Cour d'Appel de DOUAI a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé D...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53R AFFAIRE : [T] [J] [K]