Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges

usage privé ou restreint) : " Nul ne peut créer un aérodrome privé à usage privé ou à usage restreint, s'il n'y a pas été autorisé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du maire de la commune

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

Ce dernier en garantie lui a remis le même jour un chèque à son ordre du même montant, non daté, tiré sur un compte ouvert au nom de M. ou Mme [B] auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.

futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.

au bâtiment A, un local à usage d'atelier, - 1e 1ot 323 : dans le bâtiment B, au sous-sol, une réserve.

Ainsi, il ne résulte nullement de l'instruction que ces travaux concernent, même partiellement, des locaux ayant à l'origine été à usage d'habitation.

Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No

A ce titre, si M. et Mme B admettent que les travaux réalisés dans ce bâtiment ont conduit à la création, au rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des

d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements () ". 3.

Elle conteste les différentes demandes indemnitaires, non justifiées et nouvelles pour certaines.

le 16 mars 2005 ; Sur la question de son intérêt à agir, Monsieur X... fait valoir que lors de la création de la marque PIERRE QUI MOUSSE, il est intervenu en son nom personnel et non en sa qualité de

Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.

CELIA CREATION S.A.

Elle indique qu'elle a constaté et fait constater par huissier l'usage de ce visuel par M.

La SAS Ola Créations demande la confirmation de l'ordonnance de taxe.

et d'habitation cédé en « bon père de famille » " ; que cette obligation signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon l'usage

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°088/2016, 9 pages) Numéro d'inscription

[R] [H] et n'ayant concouru qu'à la divulgation des créations regroupées sous le nom 'The white campaign' ; Qu'ils précisent n'avoir pas cédé leurs droits sur les oeuvres litigieuses en l'absence de