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41 557 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

importante partie, qui fonde désormais certaines demandes des époux [Y], ait pu être discutée par les parties.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, au principal, in limine litis, - constater que la demande de sursis à statuer formée par la société Apex Technology [L], n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, - déclarer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- infirmer le jugement pour le surplus ; - débouter l'intimée de son appel incident, toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au conseil de prud'hommes de : A titre principal, - Se déclarer incompétent A titre subsidiaire, - Déclarer l'action du syndicat [5] irrecevable - Limiter la demande de congés payés de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194dccdc6046d47ed5ab9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'Espérance de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Déclarer recevable son action indemnitaire du Syndicat des Copropriétaires du CENTRE et son appel ; - condamner la SCI de l'Espérance au paiement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

' Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CIPAV demande à la cour de : Infirmer le jugement du 23 décembre 2022 en ce qu'il a déclaré le recours formé par Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 21/10/2025, M. [T] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'état antérieur et la demande d'expertise : Prétentions et moyens des parties : L'UMFMB critique le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'existence d'un état antérieur n'était pas

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande sera en conséquence déclarée recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e5cdc6046d470495b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

branchements illicites ; - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; - débouter la société des Silos de toutes ses demandes ; - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le fond, les appelantes font valoir que les principes relatifs à la validité des actes accomplis pour le compte d'une société en formation ne peuvent trouver à s'appliquer, dès lors que le contrat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, Mme [N] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien-fondé, infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demande n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si une telle demande ne peut être déclarée irrecevable puisque portant sur une mesure d'instruction et sur l'indemnité d'occupation liée à la demande principale en expulsion d'un occupant sans droit ni

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CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal a considéré que les cautions, non comparantes, n'ont contesté ni le principe, ni le montant de leur dette et qu'ainsi la BFCOI était fondée en ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3195ccdc6046d47a80283

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Son recours a été rejeté par ladite commission selon décision du 22 mai 2023.

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 13/01289 ARRÊT DU 28 Mai 2026 APPELANTE :

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et des membres de son entourage : sur le mode de vie antérieur à l'accident, sur la description des circonstances de l'accident

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 6.

Source officielle

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