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164 615 résultats pour « décision dont l'autorité est demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

69e1d13acdc6046d4789b8e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [X] au titre des frais irrépétibles ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad29fcdc6046d47bfd51d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que la préfecture a fait les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires les 2 avril et 30 avril 2026 et qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 18 avril 2026 à 20h12, [X] [W] a interjeté appel de l'ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15 heures 45 dont il demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

À ce jour la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires sollicitées alors même que les autorités tunisiennes, qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d'hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet, il convient de relever que la décision judiciaire ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique enfin que par application des dispositions des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier, dès lors que l'opération est autorisée, c'est-à-dire que le payeur a donné son

Source officielle
CA

Premier président

69e07821cdc6046d4769b92f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a émis des doutes sur les médicaments qui lui étaient prescrits, et dont elle estime qu'ils étaient trop nombreux.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du parquet général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, Mme [E] fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] aux entiers dépens, Subsidiairement, Il est demande a la cour de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer partiellement l'ordonnance attaquée en ce qu'elle

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère avoir pris les mesures nécessaires pour l'informer du déménagement devant avoir lieu et estime que le fait qu'il est refusé subitement ce déménagement à la veille de sa mise en 'uvre n'est

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

juridictionnelle près la CNDA et le premier juge est infondé à retenir par présomption que l'autorité administrative a été nécessairement informée de cette demande, qui ne constitue d'ailleurs pas un

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [Y], qui contestait devant la cour d'appel être titulaire du compte no W-106290, contestait nécessairement l'avoir ouvert, utilisé ou clos. 6. Le moyen est donc recevable.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, ils font valoir que la pergola a été autorisée par la copropriété et est conforme aux règles d'urbanisme, et qu'il n'est pas justifié de troubles d'une part, et de troubles excédant les inconvénients

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168056cdc6046d47111f71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision en date du 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2000

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'état, il est donc prématuré d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à laquelle M. [A] est totalement opposée.

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CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte" ; il en est de même des demandes tendant à voir

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226209cdc6046d47391dff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il rappelle que la préfecture n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations

Source officielle

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