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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69e1d13acdc6046d4789b8e6
16 avril 2026
[A] [X] au titre des frais irrépétibles ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
RETENTIONS
69fad29fcdc6046d47bfd51d
5 mai 2026
Il soutient que la préfecture a fait les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires les 2 avril et 30 avril 2026 et qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
Le 18 avril 2026 à 20h12, [X] [W] a interjeté appel de l'ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15 heures 45 dont il demande
6a152bb2cdc6046d47f27060
24 mai 2026
À ce jour la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires sollicitées alors même que les autorités tunisiennes, qui
Rétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
d'hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet, il convient de relever que la décision judiciaire ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
Elle indique enfin que par application des dispositions des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier, dès lors que l'opération est autorisée, c'est-à-dire que le payeur a donné son
Premier président
69e07821cdc6046d4769b92f
15 avril 2026
Elle a émis des doutes sur les médicaments qui lui étaient prescrits, et dont elle estime qu'ils étaient trop nombreux.
6a1a7490cdc6046d4774b666
29 mai 2026
La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du parquet général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.
Référés du PP
6a044fd1cdc6046d47934557
30 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, Mme [E] fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
[T] aux entiers dépens, Subsidiairement, Il est demande a la cour de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer partiellement l'ordonnance attaquée en ce qu'elle
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Elle considère avoir pris les mesures nécessaires pour l'informer du déménagement devant avoir lieu et estime que le fait qu'il est refusé subitement ce déménagement à la veille de sa mise en 'uvre n'est
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
juridictionnelle près la CNDA et le premier juge est infondé à retenir par présomption que l'autorité administrative a été nécessairement informée de cette demande, qui ne constitue d'ailleurs pas un
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
[F] [Y], qui contestait devant la cour d'appel être titulaire du compte no W-106290, contestait nécessairement l'avoir ouvert, utilisé ou clos. 6. Le moyen est donc recevable.
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
Par ailleurs, ils font valoir que la pergola a été autorisée par la copropriété et est conforme aux règles d'urbanisme, et qu'il n'est pas justifié de troubles d'une part, et de troubles excédant les inconvénients
69f19c81cdc6046d47ee12fb
28 avril 2026
Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure
6a168056cdc6046d47111f71
26 mai 2026
Par décision en date du 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2000
2ème chambre civile - HSC
6a113a73cdc6046d47a69919
22 mai 2026
En l'état, il est donc prématuré d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à laquelle M. [A] est totalement opposée.
2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte" ; il en est de même des demandes tendant à voir
6a226209cdc6046d47391dff
3 juin 2026
Il rappelle que la préfecture n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations
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