de la décision entrepris.

de la présente décision, Ordonne à la SAS [3] de régulariser la situation de M.

Cette morosité est d'autant plus patente que la société n'a pas cru devoir quitter les lieux et respecter les décisions de justice.

, d'une copie des comptes de campagne, des procédures contradictoires et des décisions rendues par la Commission se rapportant aux 14 candidats suivants aux élections départementales des 22 et 29 mars

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 14 avril 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments nécessaires propres à déterminer l'étendue de la violation des principes généraux du droit électoral aux élections objet du

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

au barreau de Paris, de Nanterre ou encore de Lyon, - la saisine pour avis n'est pas un préalable indispensable en matière d'élections ordinales pour une profession réglementée comme le confirme Mme

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 18 février 2026, l'Agence française de développement demande à la cour de : - rejeter toutes les demandes formées par Maître [R] [N] ès qualités

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00293 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [F] [E] [Adresse

professionnelles de décembre 2022 ne lui a pas permis de contester l’absence d’accès au vote électronique pour les agents du centre communal d’action sociale de Toulouse en ce qui concerne les élections

l'annulation de l'élection d'une des candidates de la liste " mon entreprise, ma CCI ". 2.

Le 4 juin 2024, le locataire a, par lettre, interjeté appel de cette décision. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/01019.

Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

Par décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 (ci-après « la Décision »), qui n'a pas donné lieu à recours, l'Autorité de la concurrence a établi que Forbo Sarlino a enfreint les dispositions de l'article

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 mai 2025 aux termes desquelles M.

ni des modalités du vote électronique.

Vu la déclaration d'appel élevée par la société l'anneau, par voie électronique le 4 août 2025.

et l'élection des membres du comité de direction de l'association.