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98 168 résultats pour « décision ordonnant le versement d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

versées, intérêts au double du taux légal pour la période allant du 31 janvier 2014 jusqu'au jour où cette décision deviendra définitive, avec anatocisme à compter du 31 janvier 2015, - juger que les

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b4dcdc6046d47547d6e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 20 000 €, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; - du Docteur [L] à lui verser la somme de 40 000 €, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MARSEILLE CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Djibril NDIAYE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une provision de 26 956,68 euros toute taxe comprise au titre des travaux de reprise de la structure plancher, * confirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnées solidairement à verser diverses

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] à leur verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts induits par ce manquement fautif ; - rejette les appels incidents des époux [S] et confirme la décision

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] à verser à la SA [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 7 218,15 € (décompte arrêté au 18 juin 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impaytés jusqu'à l'échéance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

déduction à faire des provisions versées par la MACIF.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Maif a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident et a versé des provisions.

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CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000 euros et ordonné une expertise médicale. 5. L'expert a déposé son rapport le 12 avril 2023. 6.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, ce conseil a statué comme suit : Se déclare compétent, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 16 061,56 euros bruts au titre des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 30 juillet 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - alloué une provision de 10.000 € s'ajoutant à une précédente somme de 2.000 € versée à titre amiable

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CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MAZAUDIER USON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f63cdc6046d4701fff4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/372 Expéditions exécutoires Copies certifiées

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CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sous la forme de onze versements mensuels de 9 300 euros, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette dans le mois suivant le onzième

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CA

Service des Référés

6a226297cdc6046d473934a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] a été victime d'un accident de la circulation dans le cadre de son activité professionnelle de maçon paysagiste au sein d'une entreprise d'espaces verts, lui ayant occasionné des douleurs aux épaules

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CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement

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CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [M] la somme de 1.365,93 euros à titre de rappel de salaire retenu à tort ; - a dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 1454-28

Source officielle

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