Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

) Copies délivrées le : à : [G] [R] Me Gaëlle SOULARD [F] [A] HOPITAL [Localité 2] Ministère Public ORDONNANCE Le 22 Mai 2026 prononcé par

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM62P Décision

Dans un avis du 3 février 2026, communiqué aux parties le même jour, le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision déférée, rappelant également la liquidation judiciaire de la société

par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

[G] DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, Non comparante, ayant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 15 janvier 2026 et le 03 mars 2026.

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [F] [N], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

public ayant été avisé de la date de l'audience ; SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures

DJENANE MINISTERE PUBLIC: François JARDIN Nous, P.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

SPAGNOLO STEPHAN, Le Procureur Général près la Cour d'appel de Nîmes JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la société O BAY sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision rendue le 17 novembre 2025 par le tribunal de commerce