2023 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de - déclarer recevable sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge du 29 juillet 2021, - dire et juger inopposable à son égard

N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVMV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025JC166

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Cusset a : - constaté qu'il existe une instance en cours devant le tribunal judiciaire de Moulins ; - dit que la décision de l'instance

incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Grenoble; - statuant à nouveau, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Grenoble afin qu'il soit statué au fond

sa demande en relevé de forclusion.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice

[F] demande à la cour : -d'infirmer l'ordonnance du 12 janvier 2021 statuant à nouveau -de faire droit à sa demande de relevé de forclusion -d'admettre au passif sa créance pour la somme de 2.300

L'appel de la décision du juge- commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel.

POPULAIRE aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions ;

' Contestant ce taux, la SAS [3] a saisi le 12 octobre 2021 la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, qui a déclaré irrecevable pour cause de forclusion son recours, selon décision

, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 novembre 2022.

remboursement du solde d'un prêt qu'ils ont réglé à leur place, en leur qualité de cautions; Vu les conclusions d'appel signifiées le 14 septembre 2000 par les époux X..., tendant à faire juger la demande

Y... demande à la Cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que la forclusion est opposable à la BANK MELLI IRAN, de sorte que la créance de celle-ci

X...demande à la Cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que la forclusion est opposable à la BANK MELLI IRAN, de sorte que la créance de celle

X...demande à la Cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que la forclusion est opposable à la BANK MELLI IRAN, de sorte que la créance de celle

par la société Immac développement selon déclaration du 16 mai 2024 ; Dans ses conclusions au fond, remises au greffe le 6 août 2024, la société Immac développement a soulevé la forclusion des demandes

est atteinte de forclusion ; Attendu que Mme Y... a saisi la CIVI d'une demande d'expertise et de relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale et

Ayant présenté requête aux fins d'être relevée de la forclusion qu'elle avait encourue, la société SLIBAIL a été déboutée de sa demande aux fins de relevé de forclusion par ordonnance du juge commissaire

Ayant présenté requête aux fins d'être relevée de la forclusion qu'elle avait encourue, la société SLIBAIL a été déboutée de sa demande aux fins de relevé de forclusion par ordonnance du juge commissaire

; Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article