Le 5 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et rectifier la dénomination des intimés tant dans la déclaration d'appel et l'acte d'appel que dans l'acte de leur constitution et dire qu'il convient

Par déclaration du 5 décembre 2025, Mme [F] [A] veuve [O] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative à la juridiction dont il était fait appel de l'ordonnance du juge

[R] [G] et son épouse Mme [I] [G] (les époux [G]) n'ont pas déposé de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, ni de déclaration de contribution exceptionnelle

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Les consorts [D] concluent à la confirmation de la recevabilité de leur requête en rectification d'erreur

[Z] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ainsi rendu et tenant

à destination de la CPAM Ordonner à la société de communiquer à la prévoyance les fiches de paies rectifiées et de procéder aux déclarations liées aux salaires rectifiés.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

Sa demande en nullité de la déclaration d'appel doit donc être rejetée. SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE DE L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT DEFERE.

Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel de ce jugement et l'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/17802.

Par déclaration du 25 juin 2024, la SAS Aramis a relevé appel du jugement du 6 février 2024. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/1811.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/01387 N° Portalis DBV3-V-B7K-X4U5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, l'administration a rectifié le patrimoine imposable déclaré des époux [T] en réintégrant dans les bases taxables des années 2009 à 2013 les liquidités

Mention rectificative effectuée le 07 mai 2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et

La proposition de rectification indique : 1 ) que les droits réclamés font suite aux "insuffisances" suivantes de la déclaration, récapitulées comme suit, le montant de l'insuffisance revendiquée correspondant

incompétente ['] » ; - Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la décision ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 25 avril 2025, le ministère public demande à la cour de : In limine litis, - déclarer la déclaration d'appel caduque, faute de délivrance du récépissé

[T] demande à la cour : -de déclarer M.