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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6364bb2ae405357f749ea85a
18 octobre 2022
Je prends deux médicaments et des médicaments pour ma jambe. Je pense que le médicament me donne une bonne clarté. Ce n'est pas comme si je ne voulais pas prendre mes médicaments.
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
B ne permet pas de répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00709_20241022
22 octobre 2024
A se prévaut de motifs exceptionnels de nature à justifier, selon lui, sa régularisation par le travail en faisant valoir qu'il réside en France depuis l'été 2018, a travaillé plus de neuf mois sur les
5e chambre civile
67875246fc8e837eda8a614e
14 janvier 2025
selon lui, alors que la date de mise en circulation d'un médicament correspond à la date de libération du lot du médicament à l'origine du dommage et non pas la date d'autorisation administrative de mise
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, la fermeture de la galerie marchande de l’avenue de l’Europe était programmée à plus ou moins brève échéance et le transfert sollicité par M.
Rétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a53
2 octobre 2023
Il déclare 'J'ai habité chez mon frère 8 mois, je ne sais plus de quand à quand. Je suis arrivé il y a un an normalement.
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d522
17 janvier 2025
Plus précisément, elle vise à savoir si, s'agissant d'une demande de délivrance d'un certificat pour un produit ayant obtenu une AMM en tant que médicament à usage humain dans l'État membre dans lequel
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
et, d'autre part, de régulariser les conditions de stockage et d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments dans un délai de quatre mois.
6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
médicale avec un suivi régulier et rigoureux avec la nécessité des injections de Stelara (après échec de trois traitements) tous les mois, médicaments non disponibles dans le pays d'origine du patient
Pôle 5 - Chambre 5
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28 avril 2011
Contrairement à ce que pouvait laisser entendre le questionnaire qui vous a été soumis par nos représentants il y a quelques mois, la spécialité Vitalogink de la SAS Merck Génériques n'est pas un médicament
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
A est atteint d'une épilepsie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi médical réguliers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Toutefois, l'ANSM était informée depuis plus de trois mois des démarches entreprises, dont les premières remontaient à l'été 1998, et avait saisi dès le 28 juin 2019 le procureur de Poitiers et le pôle
3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
délivrance ; - Limiter l'astreinte à une durée de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir et à un montant de 50 euros par infraction constatée par jour de retard 48 heures après présentation de l'ordonnance
4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
commercialisation en Algérie et le résultat de recherches tendant à établir l'indisponibilité en Algérie des autres médicaments cités.
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
Même pour les délivrances les plus simples vous sollicitez « l'aide » de vos collègues (par exemple, donner du LIPIKAR SYNDET à la place du TOPIALYSE SENSITIVE prescrit, non remboursé, et non détenu à
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
De même, l'inaccessibilité de ces traitements de manière effective pour des raisons économiques et financières n'est pas non plus établie par l'affirmation que " 2% à 3% seulement de la population bénéficient
Recours Hospitalisation
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10 octobre 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Octobre 2024 ORDONNANCE N° 24/137 N° N° RG 24/00137 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQMW Décision déférée du 20 Septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00740_20260203
3 février 2026
Toutefois, les certificats médicaux et les ordonnances qu’il produit, attestant qu’il est pris en charge en hémodialyse trois fois par semaine depuis le mois de mars 2023 et qu’un traitement médicamenteux
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
Par exemple, le jeudi 25 mars 2010, vous avez commis à nouveau une erreur de délivrance en donnant à un client les médicaments qui étaient préparés pour un autre client, et inversement.
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