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1 717 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

6364bb2ae405357f749ea85a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Je prends deux médicaments et des médicaments pour ma jambe. Je pense que le médicament me donne une bonne clarté. Ce n'est pas comme si je ne voulais pas prendre mes médicaments.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B ne permet pas de répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A se prévaut de motifs exceptionnels de nature à justifier, selon lui, sa régularisation par le travail en faisant valoir qu'il réside en France depuis l'été 2018, a travaillé plus de neuf mois sur les

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875246fc8e837eda8a614e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon lui, alors que la date de mise en circulation d'un médicament correspond à la date de libération du lot du médicament à l'origine du dommage et non pas la date d'autorisation administrative de mise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par ailleurs, la fermeture de la galerie marchande de l’avenue de l’Europe était programmée à plus ou moins brève échéance et le transfert sollicité par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651baf5fcbe2fc83182f8a53

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il déclare 'J'ai habité chez mon frère 8 mois, je ne sais plus de quand à quand. Je suis arrivé il y a un an normalement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d522

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Plus précisément, elle vise à savoir si, s'agissant d'une demande de délivrance d'un certificat pour un produit ayant obtenu une AMM en tant que médicament à usage humain dans l'État membre dans lequel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et, d'autre part, de régulariser les conditions de stockage et d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments dans un délai de quatre mois.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03852_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

médicale avec un suivi régulier et rigoureux avec la nécessité des injections de Stelara (après échec de trois traitements) tous les mois, médicaments non disponibles dans le pays d'origine du patient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Contrairement à ce que pouvait laisser entendre le questionnaire qui vous a été soumis par nos représentants il y a quelques mois, la spécialité Vitalogink de la SAS Merck Génériques n'est pas un médicament

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02370_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A est atteint d'une épilepsie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi médical réguliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, l'ANSM était informée depuis plus de trois mois des démarches entreprises, dont les premières remontaient à l'été 1998, et avait saisi dès le 28 juin 2019 le procureur de Poitiers et le pôle

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

délivrance ; - Limiter l'astreinte à une durée de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir et à un montant de 50 euros par infraction constatée par jour de retard 48 heures après présentation de l'ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04949_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

commercialisation en Algérie et le résultat de recherches tendant à établir l'indisponibilité en Algérie des autres médicaments cités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Même pour les délivrances les plus simples vous sollicitez « l'aide » de vos collègues (par exemple, donner du LIPIKAR SYNDET à la place du TOPIALYSE SENSITIVE prescrit, non remboursé, et non détenu à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03495_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

De même, l'inaccessibilité de ces traitements de manière effective pour des raisons économiques et financières n'est pas non plus établie par l'affirmation que " 2% à 3% seulement de la population bénéficient

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

670e05fc10ea465c0ffcf932

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Octobre 2024 ORDONNANCE N° 24/137 N° N° RG 24/00137 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQMW Décision déférée du 20 Septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00740_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, les certificats médicaux et les ordonnances qu’il produit, attestant qu’il est pris en charge en hémodialyse trois fois par semaine depuis le mois de mars 2023 et qu’un traitement médicamenteux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616273fc7705f25f43643fb1

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Par exemple, le jeudi 25 mars 2010, vous avez commis à nouveau une erreur de délivrance en donnant à un client les médicaments qui étaient préparés pour un autre client, et inversement.

Source officielle

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