ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

sur la Protection des Données ou RGPD), et que dans la mesure où la mutation de son bien repose sur le traitement de ses données à caractère personnel, la décision de la cour d'appel affecte la vente

produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à lui payer la somme de 1'948'€ à titre d'indemnité de préavis non effectué';

Reprochant à la société [A] des actes de complicité de violation de clause de non concurrence, la société Soredis a fait assigner la société [A] devant le tribunal de commerce de Meaux pour obtenir des

En conséquence, la cour n'étant saisie d'aucune demande à ce titre, la décision querellée ne peut qu'être confirmée de ce chef. Sur le retrait des actes déposés au greffe M.

Par acte reçu le 21 novembre 2021, il a été constaté la non-opposition aux effets du testament olographe. Des désaccords sont apparus entre les différents légataires universels.

LE PREFET DE [K] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

pas le choix de la forme du testament et il ne pouvait donc faire cet acte par le biais d'un acte notarié ; le notaire comme le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge

La cour confirme la décision dont appel ayant retenu l'absence de motif légitime à l'appui de la demande.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

[R] [H] par ses parents biologiques mais à ce dernier de rapporter la preuve des secours et des soins non interrompus dont il a bénéficié de la part de la donatrice.

Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

Il n'est donc pas dépourvu de base légale. Mme [R] ou [D] [Z] qui maîtrise le français a dûment signé les deux actes qui lui ont été notifiés.

Par deux actes de commissaires de justice du 24 janvier 2024, la société [G] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 5] des sommes dont elle est personnellement tenue

Le juge ne peut statuer que sur le bien-fondé où non de la décision de rejet. Le jugement déféré devra être en conséquence infirmé sur ce point.

Ce dernier n'avait donc aucun intérêt à contester la décision.

du bail les conséquences de l'inertie dont avait fait preuve le bailleur suite à la décision précédente, et de l'absence de réalisation de travaux conformes à celle-ci.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée'.