. - Délégations de service public.

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délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

Je suis également, comme vous le savez, délégué du personnel depuis le 20 octobre 2014.

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que': Sur les délégations de pouvoir ou de signature, la délégation du créancier à l'origine de la déclaration de créances est valable'car elle

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non représenté

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

des salariés ; -déclaré le jugement commun et opposable aux liquidateurs judiciaires de la société [1] [4] ainsi qu'à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [1] [3] et la

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

des salariés ; -déclaré le jugement commun et opposable aux liquidateurs judiciaires de la société [1] [4] ainsi qu'à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [1] [5] et la