[O] [K] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de radiation du rôle, subsidiairement de rejeter la demande, et de condamner les requérants à lui payer la somme de 3.500

de congé longue maladie et un avis favorable à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2) le bordereau de transmission des pièces ainsi que toutes les pièces du comité médical supérieur

et à la mise en 'uvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.

en disponibilité) ; 7) un état général des services de l'agent, incluant tous les arrêtés de situation ; 8) son dossier de formation continue : les demandes de stages et la validation des périodes de

Il a obtenu le bénéfice d'un congé de deux ans pour création d'entreprise du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, puis il a été placé à sa demande en congé de disponibilité pour convenances personnelles

L'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 précité dispose : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : () 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été placée, à sa demande, en position de mise en disponibilité à compter du 17 novembre 2021.

dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Ce chef de demande ne peut valablement être porté devant la présente

Par un courrier du 13 janvier 2020, le maire de Villiers-le-Bel a informé Mme B du renouvellement de sa mise en disponibilité.

Par un courrier du 10 décembre 2018, elle a demandé à être réintégrée à l'issue de sa période de disponibilité.

mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois

principal - déclarer irrecevables les demandes de M et Mme [A] pour cause de prescription et pour absence de déclaration de créances - débouter M et Mme [A] de leurs demandes à titre subsidiaire

Par un arrêté du 29 mars 2022, Mme B... a été placée en disponibilité d’office du 11 mars 2022 jusqu’au 10 septembre 2022, pour raison de santé, mise en disponibilité qui a été renouvelée du 11 septembre

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ". 3.

précise que : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision

/ Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois

Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre

B... a été placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’issue de la procédure de reclassement initiée à sa demande le 3 mai 2021.