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5 430 résultats pour « demande ne faisant pas état de la qualité de délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7135

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

formées par l'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » pour défaut de qualité de Monsieur [Y] à la représenter en justice, * condamné la demanderesse à verser à Madame [O] la

Source officielle
CA

Chambre pôle social

688c4beb119f12788f059d8f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [V] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat UNION SYNDICALE SUD AUTOROUTES [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816b8121050008662d78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de cause, ces éléments ne remettent pas en cause les qualités managériales lui faisant défaut -en 2000, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

titulaire en 2006, délégué syndical en 2010, et délégué syndical central le 23 novembre 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le syndicat CGT a refusé de signer ce second avenant en faisant état de nouvelles revendications, telles que des difficultés de santé de nombreux salariés, l'absence de suivi médical, les inquiétudes concernant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] a été désigné délégué syndical et élu membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ayant adhéré à la CGT en 1979,madame [I] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel en 2004,2006 et depuis 2008 ; - membre du CHSCT en 2006,2008 et depuis 2010 ; - secrétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

syndicale au comité d'établissement RANDSTAD TERTIAIRE ET SERVICES et a notifié régulièrement à cette dernière société le nombre exact de ses heures de délégation et son mandat de déléguée syndicale,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] en qualité de délégué syndical est régulière à l'issue desdites élections et si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En parallèle, le syndicat CGT CEA/CESTA a procédé à la désignation de Mme [D] en qualité de représentant syndicale au CHSCT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux  (...) » M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [C] a été élu successivement délégué syndical, délégué du personnel et élu au comité d'entreprise depuis 1979.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307dc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[S], délégué syndical CFDT et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c90993068

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29e

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

d'entreprise pour l'établissement de Paris en qualité de délégué syndical pour cet établissement et en qualité de représentant syndical au CHSCT pour ce même établissement; le 7 novembre 2011 il est délégué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les mails de diffusion du 17 janvier 2022 adressés par la direction faisaient état sous l'objet « communication des tracts syndicaux-janvier 2022 »de ce que cette diffusion de tracts via la boîte mail

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CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696565

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] avait été victime d'une discrimination syndicale de sorte que l'objet de la demande du salarié devant la cour de céans est identique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

d'heures de délégation dont vous disposez en votre qualité de Délégué Syndical, soit 10 heures ; .Vous n'êtes pas non plus autorisé à recevoir sans mon accord préalable des représentants syndicaux extérieurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En l'état de ses dernières écritures en date du 3 octobre 2024, la SASU [9] demande à la cour de : -réformer les jugements du 20 juin 2024 en ce qu'ils ont condamné la société [9] à verser aux intimés

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Par ailleurs, depuis 1990, [U] [R] exerce des activités syndicales au sein de la CGT et a eu divers mandats de représentant du personnel : délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise,

Source officielle

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