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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
Dominique X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme
6253cd40bd3db21cbdd92c34
Aires José X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme
6253cd40bd3db21cbdd92c39
en conséquence de débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253cd40bd3db21cbdd92c52
6253cd3ebd3db21cbdd92be1
6253cd3ebd3db21cbdd92be4
6253cd3fbd3db21cbdd92bf9
6253cd3fbd3db21cbdd92c05
6253cd3fbd3db21cbdd92c0d
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6253cd3fbd3db21cbdd92c24
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
6253cd40bd3db21cbdd92c33
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6253cd3fbd3db21cbdd92c19
Christophe Y...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE, à son non respect et à son inexécution, au manquement par l'employeur à son obligation
4ème Chambre
6a0fe97ccdc6046d4787e65f
21 mai 2026
Il est constant que le demandeur non-commerçant dispose d'une option entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce et que les actes faits par une société à forme commerciale comme c'est le cas
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
Le premier juge indique ensuite qu'il appartient au demandeur non pas de rapporter la preuve de la fausseté des faits dénoncés ou leur absence de caractère délictuel (le juge d'instruction ayant déjà déterminé
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
Christine X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE, à son non respect et à son inexécution, au manquement par l'employeur à son obligation
6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, - en conséquence de débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner aux
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