Par ordonnance du 06 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale en cabinet, confiée au Docteur [Y].

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

moral et les troubles dans les conditions d'existence.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à exercer l'action et la fin de non-recevoir sera rejetée.

[G] de sa demande d'indemnité de congés payés et de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit - condamné la SAS [E] [2] aux entiers dépens.

Les fonctions réellement exercées s'entendent de celles qui correspondent à l'activité principale du salarié, et non celles de celles qui sont exercées occasionnellement ou de façon accessoire.

Avant de préciser que c'est la renonciation volontaire de Madame [D] à l'activité exercée qui justifie la remise en cause de ses droits et non pas la transmission tardive de l'attestation employeur.

Le grief est constitué par la privation de son droit d'appel à exercer dans un délai de 15 jours à compter de la signification contestée.

au préjudice de celui-ci, aurait pu être exercée par la défunte ou ses ayants droit et tend à la réparation d'un préjudice subi par [H]-[S] [B] veuve [L] ou sa succession, mais non à celle d'un préjudice

L'URSSAF Île-de-France réplique que les derniers comptes sociaux publiés datent de 2018 ; la société se borne à verser un état prévisionnel non signé et non certifié qui fait état de chiffres d'affaires

En effet, la Selarl [D] [Y] a engagé une procédure au nom de M.

aux demandes indemnitaires de la salariée, - la salariée avait subi un choc émotionnel non négligeable justifiant d'indemniser son préjudice distinct.

[Q] un avertissement dans les termes suivants : « Cher Monsieur, Nous tenons à signifier par ce courrier, notre mécontentement concernant les conditions et la manière dont vous exercer votre travail

qui vous aurait 'imposé' des congés payés.

Il convient donc, infirmant le jugement, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 8 000 € au titre du bonus 2019, outre congés payés afférents.

titre de la majoration due pour les jours fériés, outre celle de 342 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du temps de repos

[Y] [U], a confié à la société par actions simplifiées (Sas) Incomm la fourniture d'un site internet avec pour nom de domaine (si disponible) www.djlightofnight09.com, contre paiement de 48 échéances mensuelles

C'est dans ces conditions, que l'état de santé actuel du sociétaire justifie une incapacité permanente partielle de travail respectivement de 5% pour le pouce droit et de 10% de la tendinite de l'épaule

Il est précisé que ces deux sociétés sont les succursales de sociétés d'assurance de droit irlandais, respectivement Caci Life Ltd et Caci Non-Life Ltd. Le 26 avril 2015, M.

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois