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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a5cdc6046d4769c356
15 avril 2026
La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
4eme Chambre Section 2
62c91afbf3eafe9fcf076064
8 juillet 2022
Il invoque des rappels de salaire sur la base d'un travail d'une durée hebdomadaire de 38 heures compte tenu des dispositions conventionnelles.
15e chambre
5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7
20 mars 2019
étant régi par la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
A ce titre, l'employeur n'est pas utilement contredit lorsqu'il indique que la durée de l'arrêt maladie ayant excédé la durée conventionnelle de 180 jours (2 X 6 mois sans reprise d'au moins six mois),
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6d
18 avril 2024
[L] fait valoir que la durée conventionnelle minimale de travail est de 26 heures alors qu'il a été engagé sur la base de 24 heures et forme une demande de rappel de salaire pour la période de juin à septembre
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0f
9 novembre 2015
Elle précise que sa demande de prime d'ancienneté est conforme à la convention collective applicable. Elle fait valoir que M.
2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
légale ou la durée conventionnelle du travail.
Chambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
2015, elle a donné à bail dérogatoire à l'entreprise individuelle 'L'Escargot de [Localité 7]', Siret n°811 915 271 00019, représentée par Mme [C] [I], un local situé à [Localité 4], et ce pour une durée
Pôle 6 - Chambre 11
6162678412fe6a3e85a6c835
31 octobre 2013
Par contrat écrit à durée indéterminée en date du 27 octobre 2003, prenant effet le 1er novembre 2003, il a été engagé par une société du même groupe, la S.A.S.
68130507e66d7f6b7b71ed85
24 avril 2025
subi une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé et porté atteinte à sa vie familiale, invoquant une charge de travail excessive liée à ses heures supplémentaires dépassant la durée
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours
2e chambre sociale
633e7002f8faf13e2e973d34
5 octobre 2022
en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997.
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
L'assuré doit justifier, notamment, exercer une activité salariée à temps partiel et justifier d'une durée de travail inférieure d'au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de la durée
17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b09
11 janvier 2023
ces différentes mentions chiffrées, se rapportant indistinctement à des horaires, des montants ou des distances, et ne permettant donc pas d'établir une différence entre les heures accomplies et la durée
Pôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
-la durée conventionnelle de travail au sein d'une société d'ambulance est fixée à 39 heures de travail effectif, au sens du décret du 9 janvier 2009 précité tenant compte d'heures d'équivalence, pour
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
Cependant, la durée conventionnelle s'établissait à 200 heures par mois.
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
L'astreinte ne peut se pratiquer qu'en dehors de la durée conventionnelle et contractuelle de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
616333d9f74a27a178b843f3
21 juin 2011
Elle relève de la convention collective des salariés du particulier employeur. M.
642fb5f8cece1704f57474c7
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