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21 411 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616389a4a5395b851a399de5

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[ZN] [KP], architecte d'intérieur exploitant sous l'enseigne "Acte architecture". Elle a fait l'objet d'un avertissement notifié par lettre recommandée du 20 octobre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b5

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 20 Février 2006 APPELANTE : La S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d0

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

200 dimanches travaillés, soit 42 en 2003, 2004, 2005 et 2007, et 32 en 2006 ; Attendu que monsieur X... produit aux débats une lettre de la préfecture des Yvelines en date du 28 mars 2008 indiquant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964441ad74d62c181856

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

: 34 154 €, - 2004 : 37 096 €, - 2005 : 27 508 €, - 2006 : 38 880 €, - 2007 : 19 440 € pour six mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6164028580759c6f2497fa25

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Par lettre du 4 mars 2003, la salariée a demandé à être retenue dans les propositions de qualification G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb4

Appel

21 février 2008

21 février 2008

jusqu'à 500 salariés - et la ligne 1. 000 annoncée courant 2000 et intégrée début 2001 à l'offre SAGE dédiée aux utilisateurs de moins de 1000 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

à mai 2011 : la somme de 7 518. 15 euros pour l'année 2007/ 2008, la somme de 10 476. 33 euros pour l'année 2008/ 2009, la somme de 8 863. 56 euros pour l'année 2009/ 2010 ou subsidiairement 10 731. 95

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b8

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

A compter du 10 janvier 2008, le salarié a été promu projeteur 2 position 3. 2 coefficient 450 et son salaire mensuel est alors passé de 1 910 euros à 1 965 euros pour s'établir à 2020 euros dans le dernier

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd03cadecb9ef7c7e177

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

a effectué : -en 2001 : 21 permanences, -en 2002 : 12 permanences, -en 2003 : 14 permanences, -en 2004 : 6 permanences, et que son temps de travail effectif doit être décompté sur la base de 83 %

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

2000 (*) : 80 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 83 Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 84 à compter du 1er janvier 2003 : 85 NOMBRE DE PERMANENCES PAR AN : Moins de 11 Du ... au 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c127eadebb7307d1f0c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

1er novembre 2003, il a suivi avec succès une formation du 12 au 24 Mars 2008 et a été réintégré à compter du 9 Avril 2008 en qualité d' agent de sûreté qualifié ; Le 17 décembre 2009, l'inspecteur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635151a2ead9ed860b6f52

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

[Y], [P], responsable de l'entrepôt de [Localité 5] de février 2008 à mars 2009, licencié pour faute lourde, [F], (licencié pour faute grave le 20 mars 2007), [N], [B], ex-salariés, ont attesté d'heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed3c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Il fait valoir qu'il a été payé en deçà du salarie minimum en 2004, 2005, 2006 et 2008, que la perte est de 105 € par mois sur une moyenne de 200 heures par mois sur quatre années.

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

799, 34 euros (97, 48 x 8, 20), la salariée étant remplie de ses droits pour décembre (congé de maternité), soit pour 2004, la somme globale de 1 464, 14 euros ; pour 2005 Sur la base d'un taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

en 2001, 2002 et 2003 * 139, 97 € à titre de congés payés afférents * 8 129, 89 € au titre des heures supplémentaires effectuées en 2004 et 2005 * 812, 99 € à titre de congés payés afférents * 3000

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CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Le salarié a été en arrêt maladie du 8 décembre 2003 au 31 juillet 2004.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

de relevés d'heures établis par le personnel et remis à l'employeur n'est plus en vigueur ; Attendu que la salariée verse aux débats ses agendas personnels pour les années 2007, 2008, 2009 et des

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Il doit être précisé par ailleurs que le chiffre d'affaires des ventes des composites a baissé en 2003 et 2004, revenant à son niveau de 2001, a progressé fortement en 2005: 2001 3 936,899,73

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42f

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

de l'entreprise. 2004 2005 2006 2007 extrapolation ventes de marchandises 18. 449. 108 € 18. 300. 930 € 16. 788. 015 € 16. 223. 000 € prestations de services 239. 890 € 306. 553 € 547. 973 € 110.

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