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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
257 / COM / 05 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 9 août 2007 Monsieur Jean-Paul ELLUL
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
ainsi que par la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
assurés ou de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de la clientèle.
Pôle 1 - Chambre 3
616258fba2370d151415ac43
25 février 2014
Depuis les années 2000, la société OK a développé son activité commerciale export en Russie, par l'intermédiaire de revendeurs locaux, en vertu de contrats de franchise et de représentation commerciale
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
Le 26 juin 1991, l'assemblée constitutive a créé la Mutuelle nationale des élus locaux-M.U.D.E.L.
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
générales de la société ELM Z... tenues entre 1963 et 1972 font ressortir que jusqu'à l'assemblée du 8 juin 1968 Colette Z... ne détenait qu'une action, Marcel Z... en détenant 9725 sur 10 000, puis 5100
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
Monsieur [Z] indique que le local n'est pas sécurisé : personne ne conteste ces propos en ma présence.
Chambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af96
22 juillet 2024
Mme [M]-[H] a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 6 avril 2021, au cours de laquelle un syndic professionnel, la société Sunset Immobilier, a été désigné.
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1815
3 juillet 2025
ces mandats il a éludé la règle de limitation des droits de vote prévue à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, conservant artificiellement une majorité écrasante lors des assemblées générales ;
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
C n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
DCA_19TL24775_20221122
B n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.
6253cae3bd3db21cbdd8c682
8 septembre 2008
Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes ; Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires CHANTEPIE 1 fait valoir que le logement de la gardienne est situé dans un local
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726a
5 juillet 2024
Elle estime en l'espèce que l'Urssaf n'expose que sommairement la méthodologie utilisée pour déterminer l'assiette, se contredit ou élude des possibilités d'exonération.
Rétention Administrative
69f97ed3cdc6046d47a1bd37
4 mai 2026
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en date du 21 mars 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français de Monsieur [J] [L] né le 05 octobre 2001 à DAR EL
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
’il ne prend pas en compte les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductibles des charges dépensées et justifiées ; - sa gérante a été victime des agissements de son époux et n’a pas cherché à éluder
6253ccb3bd3db21cbdd90ff3
23 janvier 2014
Elle fait aussi grief à l'URSSAF de ne pas avoir évoqué ce point au moment du contrôle dans ses locaux, ce qui l'a empêché de faire les démarches en temps utile auprès des salariés pour obtenir les justificatifs
5e chambre civile
6799c76bd0369362bfa17aa0
28 janvier 2025
[P], à la reprise de structures, à des travaux de remise en état du local de M.
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a délibérément éludé tout débat oral, contradictoire et loyal en soutenant, dans un courrier du 17 janvier 2020, ne pas avoir reçu les documents qu'elle
Chambre civile
642fb64ecece1704f574763b
6 avril 2023
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La Société Civile de Moyens- SCM ASSOCIATION DENTAIRE AREDIENNE est locataire de locaux à usage professionnel situés [Adresse 1]
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