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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
Il en résulte que le jugement, qui est irrégulier, doit être annulé. Il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et d'y statuer immédiatement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 () ".
Pôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965402
5 juillet 2023
La société Teleparis est une société de production d'émissions destinées à être diffusées à la télévision.
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
[I] [V] visant à faire juger irrégulière l'augmentation de capital faute par une seconde assemblée générale des associés d'avoir constaté sa réalisation ne sera pas retenu, - débouté M.
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
Il est constant que la société TV7 [Localité 3] est une chaîne de télévision locale, qui crée des émissions qu'elle diffuse dans le cadre de grilles.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
En réponse à cette demande, la région Hauts-de-France a uniquement produit l'affiche de la série d'émissions " La prophétie C 2017 " et celle de la conférence du 21 avril 2017. 10.
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02778_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise ni n'analyse suffisamment les conclusions et moyens des parties et qu'il a, de ce fait, été rendu en violation de l'article R 741-
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
En conséquence, le défaut de qualité à agir de l'Urssaf Centre Val de Loire à la date d'émission de l'appel à cotisation ayant été régularisé par la suite et tant acquis dès l'introduction de l'instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour être entaché de contradiction de motifs ; - les premiers juges ont encore entaché leur jugement d'une irrégularité en s'abstenant de faire usage
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
Par décret du 23 août 2001, l'extradition a été accordée, à l'exclusion des faits d'émission de chèques sans provision Monsieur X... est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen.
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
- le caractère contradictoire de l’instruction en première instance a été méconnu ; - le jugement est entaché d’une contradiction des motifs ; - l’offre de la société Autocars Sumian était irrégulière
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
Elle affirme que sa procédure ne présente aucun caractère irrégulier et qu'elle pouvait normalement produire les pièces 18 à 29.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - l'étude d'impact complémentaire a été notifiée à la Cour au-delà du délai de 12 mois imparti par son arrêt du 14 décembre 2023 ; - la procédure est irrégulière dès lors que la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'exploitante de trois supermarchés situés dans la zone de chalandise du projet ; - l'autorisation en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière
11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
La PRIMASUD fait valoir qu'elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations avant la notification des infractions, ni avant l'émission de l'AMR, rappelant en référence à l'arrêt Sopropé de la Cour
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Enfin, elle indique que la société Realson International Development Corporation n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. 18.
Chambre des Etrangers
6888572adbf0f4a9225a76df
26 juillet 2025
Eu égard à l'émission le 17 juillet 2025 d'une fiche individuelle et signalétique aux fins d'interpellation d'un individu en situation irrégulière sur le territoire nationale, les services de police ont
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