droits de réalisateur ont été acquis de [H] [U] directement par la société CARTHAGO FILMS le 7 avril 1982, enregistré au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuelle le 4 mai 1982 pour

Il soutient que : -la requête de Mme A, en tant qu'elle concerne des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, est portée devant une juridiction incompétente pour en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022 et un mémoire du 21 mars 2023, M.

La société appliquait à son personnel jusqu'au 31 décembre 2012, compte tenu de son appartenance au service public de l'audiovisuel, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 9 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 14 avril 2022 enregistrée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M.

; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.

Cet interrogatoire faisait l'objet d'un enregistrement audiovisuel sur CD Rom.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M.