CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce coût, s’agissant du fret, est déterminé au moyen de deux indices cumulés, dont le premier, l’indice « flat rate », correspond à un trajet « standard » au départ de Singapour, principal point d’importation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'annulation de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86400

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

MARIGNAN IMMOBILIER que du BET SERACO, - déclare irrecevables les actions exercées à l'encontre de ICS ASSURANCE en sa qualité d'assureur dommages ouvrages, - déclare irrecevable l'action exercée par la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action en nullité de la stipulation d'intérêt fondée sur l'erreur alléguée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans l'aire d'étude intermédiaire, ont été identifiés six sites Natura 2000.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans l'aire d'étude intermédiaire, ont été identifiés six sites Natura 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

: - la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures ; - l'indication des versements effectués ; - les transferts avec leur date ou la conversion des actions

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b1bf9fd47c90a1381f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des éléments suffisants de nature à bâtir des présomptions même sur les entreprises absentes de certaines consultations ou peu concernées par les indices'; - de plus, le faisceau d'indices balaie à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

octobre 2021, sans rémunération, et jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination contre la Covid ou de contre-indication à cette vaccination.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Seule l'erreur grossière de nature par ailleurs à affecter de manière significative le résultat de l'évaluation, que l'homme de l'art consciencieux et avisé ne saurait commettre, est susceptible de permettre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02850_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

dans les Alpes internes maritimes et méridionales où l'indice est en baisse (1,52 en 2023 contre 1,61 en 2022) et enfin de 9 individus dans les Préalpes du sud orientales où cet indice n'a pas été déterminé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a3b0d163948fe4e55b99

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

et relevaient de la garantie biennale de fonctionnement, expirée à la date de l'engagement de l'action.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

A l'audience du 29 novembre 2011, l'avoué de la MAAF a déclaré se désister de sa requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

. - effectué une publicité comportant des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles, les propriétés, les résultats attendus, les conditions d'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'offre alors que conformément aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du code civil, la prescription de l'action en nullité ne court que du jour de la découverte de l'erreur, soit pour ce qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] ; - déclaré irrecevables ses actions au titre de la garantie des vices cachés et de l'erreur ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle

Page 4 sur 250

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.