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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Ce coût, s’agissant du fret, est déterminé au moyen de deux indices cumulés, dont le premier, l’indice « flat rate », correspond à un trajet « standard » au départ de Singapour, principal point d’importation
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
Sur l'annulation de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
MARIGNAN IMMOBILIER que du BET SERACO, - déclare irrecevables les actions exercées à l'encontre de ICS ASSURANCE en sa qualité d'assureur dommages ouvrages, - déclare irrecevable l'action exercée par la
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action en nullité de la stipulation d'intérêt fondée sur l'erreur alléguée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Dans l'aire d'étude intermédiaire, ont été identifiés six sites Natura 2000.
DCA_21BX01876_20230531
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
: - la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures ; - l'indication des versements effectués ; - les transferts avec leur date ou la conversion des actions
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381f
12 janvier 2023
des éléments suffisants de nature à bâtir des présomptions même sur les entreprises absentes de certaines consultations ou peu concernées par les indices'; - de plus, le faisceau d'indices balaie à
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
octobre 2021, sans rémunération, et jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination contre la Covid ou de contre-indication à cette vaccination.
Cabinet C
64eae7411644fdd969d82d0c
24 août 2023
Seule l'erreur grossière de nature par ailleurs à affecter de manière significative le résultat de l'évaluation, que l'homme de l'art consciencieux et avisé ne saurait commettre, est susceptible de permettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
dans les Alpes internes maritimes et méridionales où l'indice est en baisse (1,52 en 2023 contre 1,61 en 2022) et enfin de 9 individus dans les Préalpes du sud orientales où cet indice n'a pas été déterminé
1ère Chambre
6034a3b0d163948fe4e55b99
27 octobre 2016
et relevaient de la garantie biennale de fonctionnement, expirée à la date de l'engagement de l'action.
3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
A l'audience du 29 novembre 2011, l'avoué de la MAAF a déclaré se désister de sa requête en rectification d'erreur matérielle.
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
. - effectué une publicité comportant des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles, les propriétés, les résultats attendus, les conditions d'utilisation
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
Chambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
de l'offre alors que conformément aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du code civil, la prescription de l'action en nullité ne court que du jour de la découverte de l'erreur, soit pour ce qui
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
[G] ; - déclaré irrecevables ses actions au titre de la garantie des vices cachés et de l'erreur ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700
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