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65 résultats pour « expropriant ayant abandonné son projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la SCP Badie Simon Thibaud Juston, sous sa due affirmation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

des agréés ; qu'une chute de 87 % de son activité s'observe de 2010 à 2012, qui s'accentue en 2013 et 2014 ; que son acceptation de l'offre faite par la Commission au titre de l'industrie de son associé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ayant fait l'objet d'un bail emphytéotique au profit de la société de gérance d'immeubles municipaux (SGIM) laquelle a procédé à l'aménagement de 31 logements PLA, 5 logements PLA-LN et de 170 m de surface

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ayant fait l'objet d'un bail emphytéotique au profit de la société de gérance d'immeubles municipaux (SGIM) laquelle a procédé à l'aménagement de 31 logements PLA, 5 logements PLA-LN et de 170 m de surface

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tous modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Source officielle

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