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41 347 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818581

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ne permet de conclure à l'existence d'une convention de forfait du temps de travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Mme [Y] veuve [D] ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle