BASKAL CHALUT-NATAL CHAMBRE DES AVOUES M. Jacques Philippe X..., condamné aux dépens par arrêt de cette Cour en date du 20 janvier 2005, conteste l'état de frais de la S.C.P.

Dit n'y avoir lieu à ouvrir le redressement judiciaire de la société anonyme S.... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

La condamne à payer au liquidateur intimé une somme de 6.000 francs au titre des frais irrépétibles .

X... devant supporter les 15% restant ; Que dans l'état de frais produit par l'avoué, l'auxiliaire de justice a exactement appliqué les dispositions réglementaires, après déduction de la rétribution

comparante en personne, assistée de Me Stéphane ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1347 Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, après avoir

et dépens de première instance et d'appel devront être passés en frais privilégiés de partage ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort après en avoir délibéré

Taxes ORDONNANCE SUR CONTESTATION D' ETAT DE FRAIS D' AVOUES DU 24 JANVIER 2008 No2008 / 64 Rôle No 04 / 19562 04 / 19563 S. A. R. L. ARMAND X... Armand X...

jugement du 17 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 03302 APPELANT : Monsieur Georges X... ... 92190 MEUDON représenté par Me HANINE SOUS LA SUPPLEANCE DE MME ETEVENARD, avoué

La condamne à payer aux appelants une somme de 762, 25 äuros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement appelants de cette ordonnance, les débiteurs concluent à son infirmation, au rejet de la créance, et à l'octroi d'une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles.

La revendiquante conclut à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation du liquidateur au paiement d'une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles Vu les conclusions déposées

La revendiquante conclut à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation du liquidateur au paiement d'une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles Vu les conclusions déposées

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Marie-France CESARI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [Z] [K], née le [Date naissance 2] 1954 à

Les condamne solidairement à payer à la société TERVI une somme de 7.000 €uros au titre des frais irrépétibles.

Elle demande par mémoire daté du 2 mai 2006 : - de confirmer le jugement s'agissant des indemnités de frais de réinstallation pour 249 550 €, 10 220 € au titre des frais de déménagement, 2000 € au

les intérêts au taux conventionnel et non les intérêts au taux légal ; qu il ne convient pas d effectuer sur le montant du trop perçu qui est restitué aux cautions, une déduction pour tenir compte des frais

La SARL PIL n'aura plus rien à me devoir en frais de justice - (frais d'avocat, d'avoués). Fait à [Localité 5] ce 12 mars 2010 ». Cette mention est suivie des signatures de Mme [M] et de M. [Y].

Les frais exposés pour l'avoué ne sont pas détaillés, les frais de dossier ne sont pas justifiés, notamment le coût unitaire et le nombre de correspondances ; les frais de procédure (781, 52 ¿) n'ont pas

déclaré tardivement l'état de cessation des paiements avéré dès le premier trimestre 1996 dans le seul but de réaliser les actifs, d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire , et d'avoir

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Mansour X... aux dépens d'appel y compris les frais d'expertise, autorise l'avoué de son adversaire