[V] [F] a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris qui, par décision du 18 mai 2022, lui a accordé l'aide juridictionnelle totale.  

Par mail adressé au greffe de la cour le 30 avril 2026 à 17 heures 01, M.

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

L'ordonnance dont appel sera confirmée et la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

aurait donc dû surseoir à statuer sur l'admission de la créance et inviter les parties à saisir la juridiction compétente, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

N° RG 26/03410 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BQ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LE Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 16h09, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [Y], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi

Dans ses dernières conclusions remises le 23 mars 2026, Mme [T] indique se désister de son appel et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Ainsi jugé le 27 mai 2026 à 12 h 30 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [M], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance

dans l'attente de la décision de cette juridiction.

est mal fondée dès lors que le juge du fond saisi est privé du pouvoir juridictionnel de statuer sur la créance de la société Apex technology, exclusivement dévolu au juge commissaire, et à la cour à

Elle a été faite avec le greffier en présence de son conseil, maître Tanguy.