SYNDICAT C G T ALDI ABLIS 2 rue de Beaulieu 37100 TOURS représenté par Monsieur Richard Z..., délégué syndical et secrétaire du syndicat CGT INTERVENANT VOLONTAIRE : LE SYNDICAT CGT DE CHATOU

[G] [P] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [7].

lors de la découverte du fontis et Nexity Lamy n'est ni fondée à soutenir que le syndic actuel n'avait pas qualité pour exercer un appel en garantie à son encontre ni fondé à soutenir que cette action

Il a exactement apprécié qu'une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction

Sur l'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail commercial liant la Sci Moutot Couronne et la Sas Sa Company et l'expulsion : Le syndicat des copropriétaires fonde son action

Vu les procédures suivantes : I.

Selon ses dernières conclusions du 22 juin 2018, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de : - débouter Mme [L] [O] de l'ensemble de ses moyens et prétentions, - juger toute action relative

Il ne fait nul doute que cette désignation était manifestement destinée à vous faire bénéficier du statut de salarié protégé, sans aucune velléité d'utiliser votre mandat pour exercer des actions en faveur

nationale de le 16 février 2015 à août 2015 ; Représentante syndicale au CCE de 2002 à 2007 et du 17 juin 2013 à août 2015 ; Membre du comité de groupe de 2002 à 2011.

un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot

[G] [M] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [6].

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le groupe Capgemini a lancé, en décembre 2003, une offre publique d'échange sur le groupe Transiciel qui a abouti à la création de cinq sociétés ; Que le 1er janvier

[G] [J] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [5].

C / COMMUNE DE JUILLAN, S. A.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de l'action des syndicats : - ils produisent la preuve du dépôt de leurs statuts, ce qui suffit à justifier leur personnalité juridique ; par

Donc il convient d'appliquer l'article L 1471-1 du code du travail qui précise que le délai de droit commun de prescription de deux ans débute au jour ou celui qui exerce son action a connu ou aurait dû

en tant que syndic du syndicat de copropriété horizontale Le Haut Mesnil, et que la formulation de l'assignation sous-entendait qu'il était mis en cause dans sa mission de syndic de ce syndicat et non