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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
Son départ en préretraite est devenu effectif le 1er janvier 1998.
5e Chambre
61609e5b264c7ed035b03d69
27 mars 2014
[R] a modifié ses demandes et sollicité en dernier lieu, le paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété.
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
Mme X... a fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 2008 et a perçu à cette occasion la somme de 26 771, 98 euros à titre d'indemnité de fin de carrière.
6253ca84bd3db21cbdd8b3d2
30 avril 2008
- une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253ca82bd3db21cbdd8b370
20 mars 2008
connaissance lors de son adhésion, que « les garanties de votre assurance … prennent fin en ce qui concerne les garanties INCAPACITE / INVALIDITE / CHOMAGE au jour de votre mise en retraite ou en préretraite
6253cafbbd3db21cbdd8c972
5 juin 2008
Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est dû, compte tenu des rappels de part variable de la rémunération, dont le montant n'est
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5
29 avril 2008
Par ailleurs, la MACIF ne conteste pas qu'en cas de départ volontaire du salarié l'indemnité de rupture doit être soumise à cotisations sociales mais soutient que dans le cadre des dispositifs de préretraites
Chambre Sociale
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16 avril 2013
Un second type de rémunération dit IPD2 (Indemnité de rémunération de perte de droits) était prévu pour la période entre 60 et 65 ans.
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6253cad7bd3db21cbdd8c487
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