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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ee

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5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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