trompeuses, toute offre de prestation visant des services d'assistance et de représentation en justice, toute offre de «mise en relation» avec un avocat, toute mention mensongère relative à un 'avocat-expert

" solutions-permis. com " et " sauvermonpermis. com " présentant des informations et une mise en relation avec des avocats à destination des justiciables d'infractions routières.

A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 581-65 du même code, par l'effet du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

et d'utiliser les supports publicitaires annexés à l'acte introductif d'instance délivré par le Ddpp ainsi que les supports modifiés en cours d'instance et ce, sous astreinte de 10 000 euros par infraction

constatée, d'offrir à la vente, de vendre et de mettre en vente les réactifs QCR DRYTEST et de diffuser toute publicité relative à ces réactifs auprès des vétérinaires propriétaires ou utilisateurs de

ou tout document commercial sous astreinte de 10.000 francs par infraction constatée huit jours après la signification de l'ordonnance ; ordonné diverses mesures de publication de sa décision.

qu'il l'a déboutée de ses demandes, et statuant à nouveau, de dire que la société FRANCE TELECOM a engagé sa responsabilité par la promotion de son service de renseignement téléphonique au moyen de publicités

LAVENIR et ayant constaté l'absence d'infraction, - de juger que la publicité incriminée contrevient aux dispositions de l'article L.311-4 du Code de la consommation, sanctionnées pénalement par les dispositions

Nicolas Philippe coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, de /02/2000 à /08/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1

Estimant que cette publicité constituait un dénigrement des prix pratiqués par elle, une publicité trompeuse et comparative illicite ainsi qu'un rattachement parasitaire à son activité, la Société GAP

Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de

Il a saisi le 15 avril 2004 le Conseil des Prud'hommes en indemnisation par son employeur de l'exploitation de ses photos à compter de l'année 2001 dans le journal Paris-Turf et des publicités pour ce

depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter les clauses

Estimant avoir été victime de cette publicité prétendument comparative illicite et dénigrante, la SA FRANCE TELECOM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE en cessation du trouble

La société TF1 Publicité est une filiale du Groupe TF1 qui a été créée en 1987.

à l'interdiction de la publicité figure dans un chapitre relatif aux rapports des huissiers de justice entre eux et avec la chambre de discipline ; que quelle qu'ait été son activité par le passé

- Ordonner la publication au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 de l'arrêt à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie ; - condamner M.

(classement officiel, localisation, appartenance de la chaîne des Logis de France) ; infraction prévue et réprimée par les article L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la Consommation

2016 tiré de la méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment