(filiale new-yorkaise) ; en conséquence, l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution du contrat, ne saurait fonder la compétence des tribunaux français

[N] [W]'; Statuant à nouveau, - Débouter Mme [D] [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions'; - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes'; - Juger que l'affaire relève de la compétence

[S] bien fondé en son appel, Y faisant droit, Sur la compétence, - INFIRMER le jugement prononcé le 21 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris ayant statué sur la compétence de la juridiction

[Y] bien fondé en son appel, Y faisant droit, Sur la compétence, - INFIRMER le jugement prononcé le 21 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris ayant statué sur la compétence de la juridiction

: Juger que le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 21 Octobre 2021 est un jugement mixte qui a statué à la fois sur la compétence et sur le fond du litige conformément aux dispositions de

est compétent, comme l'a retenu le jugement entrepris.

Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif

elle a notifié ses conclusions au fond - sollicitant également de la cour un sursis à statuer et l'infirmation du jugement sur la compétence -, sa demande est donc recevable

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de telles demandes, - que les titres exécutoires dont bénéficient

Ce faisant, elle ne propose aucun fondement juridique à cette exception et ne désigne pas non plus la juridiction qui lui paraît compétente pour traiter des demandes de la banque.

Jusqu'au 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure et n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir définie comme

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

La cour a soulevé, dans le respect du principe du contradictoire, la question de sa compétence d'attribution à statuer sur le bien-fondé de l'action en garantie de la société employeur contre l'assureur

ne peut donc pas non plus se déclarer compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Or, le juge des référés n'a pas compétence à statuer sur les demandes principales formulées par M. [B] [A], lequel ne peut trancher le fond.

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond, - condamner M.

: Juger que le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 21 Octobre 2021 est un jugement mixte qui a statué à la fois sur la compétence et sur le fond du litige conformément aux dispositions de

PRINCIPAL - JUGER que le Conseil de Prud'hommes saisi en procédure accéléré au fond dans le cadre de l'article L.4624-7 du code du travail n'a pas la compétence pour statuer sur les demandes de

du 6 décembre 2024, a: - reçu en la forme le recours de Mme [Q], au fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [Q], qui présentait à la date impartie pour statuer du 23 janvier 2023, un taux d'incapacité