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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f5270
14 novembre 2014
que toutes les significations des 5 et 10 janvier 2012 sont nulles et non avenues, que l'ordonnance d'exequatur et la sentence arbitrale, rendues toutes les deux par défaut, n'ont pas été régulièrement
1re chambre 1re section
603665cb9848d607072349db
29 octobre 2015
N° 13/07885 AFFAIRE : EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION (E.G.P.C) C/ NATIONAL GAS COMPANY (NATGAS) Décision déférée à la cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 19 Mai 2010
Pôle 2 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabc
31 mai 2011
464 du même code permettent à la juridiction qui a statué sur des choses non demandées de réparer l'erreur affectant le jugement ; Qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé à M. et Mme [P] une somme
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
[K] [S], demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, Sur les fins de non recevoir, - juger que M.
Pôle 1 - Chambre 10
63d37ab0d1bc2605de4b4acd
26 janvier 2023
du juge de l'exécution.
Pôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
Mme [G] [J] sollicite la confirmation du jugement ayant jugé sa demande d'exequatur partiel recevable, M.
615e0e23c25a97f0381f5293
26 juin 2014
d'un jugement étranger, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2010 (n° 344, 4 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521da
20 février 2018
Par conclusions du 1er janvier 2018, ils demandent à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les juridictions des Iles Vierges Britanniques avaient compétence pour rendre
6162853ac10e2193c5780992
11 juin 2013
Aux termes de l'acte de mission, l'arbitrage a été soumis au droit algérien.
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
comparant non représenté Monsieur [W] [K] [S] [S] INVESTMENT GROUP LLC [Adresse 2] [Adresse 2] EMIRATS ARABES UNIS assigné le 5 octobre 2018 non comparant non représenté
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86349
22 mai 2002
X... épouse Y... née le 28 Avril 1966 à ORLEANS (45000) Demeurant Promenade des Pyrénées 32130 SAMATAN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Gilbert UGO, avocat APPELANTE d'un jugement
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
61624a71a68110eae5b68f28
6 mai 2014
Par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de la clause compromissoire.
6032227efb771859ba4478f5
10 avril 2018
[C] [M] a interjeté appel d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil qui, sur une demande d'exequatur par Mme [R] [U] de plusieurs décisions de juridictions
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
Soletanche a interjeté appel de cette ordonnance d'exequatur en date du 14 juin 2018.
Pôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
; - tel est le cas lorsque la décision frappée de pourvoi constitue le fondement des demandes soumises au juge, ou lorsqu'un juge est saisi de la même problématique opposant les mêmes parties que celle
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
6253cc59bd3db21cbdd8fd4f
23 octobre 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 1512 R. G : 11/ 07777 Mme Réjane X...
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