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256 résultats pour « jugement non soumis à exequatur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f5270

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

que toutes les significations des 5 et 10 janvier 2012 sont nulles et non avenues, que l'ordonnance d'exequatur et la sentence arbitrale, rendues toutes les deux par défaut, n'ont pas été régulièrement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603665cb9848d607072349db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

N° 13/07885 AFFAIRE : EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION (E.G.P.C) C/ NATIONAL GAS COMPANY (NATGAS) Décision déférée à la cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 19 Mai 2010

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340357dbf94c22343cabc

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

464 du même code permettent à la juridiction qui a statué sur des choses non demandées de réparer l'erreur affectant le jugement ; Qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé à M. et Mme [P] une somme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] [S], demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, Sur les fins de non recevoir, - juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab0d1bc2605de4b4acd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032298caa543c607d0fad49

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Mme [G] [J] sollicite la confirmation du jugement ayant jugé sa demande d'exequatur partiel recevable, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e23c25a97f0381f5293

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

d'un jugement étranger, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2010 (n° 344, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521da

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Par conclusions du 1er janvier 2018, ils demandent à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les juridictions des Iles Vierges Britanniques avaient compétence pour rendre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780992

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Aux termes de l'acte de mission, l'arbitrage a été soumis au droit algérien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97d6c67870bae8634729

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

comparant non représenté Monsieur [W] [K] [S] [S] INVESTMENT GROUP LLC [Adresse 2] [Adresse 2] EMIRATS ARABES UNIS assigné le 5 octobre 2018 non comparant non représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86349

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

X... épouse Y... née le 28 Avril 1966 à ORLEANS (45000) Demeurant Promenade des Pyrénées 32130 SAMATAN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Gilbert UGO, avocat APPELANTE d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de la clause compromissoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032227efb771859ba4478f5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[C] [M] a interjeté appel d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil qui, sur une demande d'exequatur par Mme [R] [U] de plusieurs décisions de juridictions

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Soletanche a interjeté appel de cette ordonnance d'exequatur en date du 14 juin 2018.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e477355379800088472b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - tel est le cas lorsque la décision frappée de pourvoi constitue le fondement des demandes soumises au juge, ou lorsqu'un juge est saisi de la même problématique opposant les mêmes parties que celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b774

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

6ème Chambre A ARRÊT No 1512 R. G : 11/ 07777 Mme Réjane X...

Source officielle

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