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10 689 résultats pour « lettre d'injonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont signé une lettre de mission le 19 mars 2021.

Source officielle

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CA

Contestations avocats

6a0e96c3cdc6046d47653bb4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

. ***** Faits et procédure : Par lettre enregistrée le 30 août 2025, Monsieur [Q] [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'injonction de payer a été établie le 20 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 23 novembre 2022, la S.A.S. [D] [V] s'est opposée à cette demande pour malfaçons et abandon de chantier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Arguant d'une inadaptation du véhicule à son activité en raison de sa très faible autonomie, la SARL Aurelianis a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2020, demandé à la SAS BD autos

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête du 7 septembre 2023, la SASU Leasecom a sollicité une ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée du 22 mars 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46434

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bastia a : - déclaré recevable l'opposition de Monsieur [G] [V] - dit que 1'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 mai 2023 a été mise

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Des loyers demeurant impayés, la SA Erilia a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2021, Mme [B] [C] de lui régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 27 juillet 2021, la société Retency a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7fcdc6046d472f1e7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande visant à déplacer la boîte aux lettres et l'interphone Il ressort des termes de l'ordonnance entreprise que M. [U] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [X] ; -dit que les bulletins de paie devront comporter les informations suivantes : un signe distinctif (chiffre ou lettre) permettant de rattacher chaque bulletin de paie à l'un des salariés

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par lettre du 5 février 2019, la société Mecabruel a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Une lettre de pré-injonction, marquant le début de la phase contradictoire, a été adressée à la SAS Bridor le 16 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée du 30 juin 2020, la société MCI a contesté les facturations établies par la société [K].

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2018, la société Reseauplast a mis en demeure la société Atlantique Forages de régler les factures demeurées impayées. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a09cdc6046d479cfc35

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'enseigne Bativar, a conclu avec la SA Comasud Point P (ci-après la société Comasud) une convention d'ouverture d'un compte client professionnel lui permettant de se fournir en matériaux, facturés par lettres

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de payer n°2024000571, - faire droit, avec toutes conséquences de droit, à l'injonction de payer n°2024000571 au bénéfice de la société Slam métallerie, - dire et juger l'injonction de payer au bénéfice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre d'avocat du 27 janvier 2020, le preneur a mis en demeure le bailleur d'effectuer les travaux de création d'une salle de repos dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Source officielle