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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
divise de moitié, -lorsque l'indivisaire débiteur ne peut recevoir une attribution supérieure à la dette, la vente sur licitation avant partage ne peut être ordonnée, -l'appelante s'est appauvrie en
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905dd
11 avril 2013
11 avril 2013
Madame Marie-Lise Y...et Madame Marie- Claude Y...sont héritiers chacun pour un tiers de Madame Eugénie A..., leur mère, veuve de Monsieur Roger Y..., décédé à BEZIERS le 24 juin 2003 ; Sur la LICITATION
Source officielle1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
12 avril 2012
[P] [D] en liquidation partage et licitation du bien indivis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffb9
31 mai 2018
31 mai 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2018
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
demande de mainlevée d'hypothèque - de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes pour défaut du droit à agir - de dire qu'elle est recevable et bien fondée en son action en licitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a3
10 novembre 2016
10 novembre 2016
une dette de 17 780, 93 €, les paiements opérés par les consorts X...et Dos Santos Rodriguez et leur imputation faisant l'objet d'un autre document produit aux débats, que dès lors la procédure de licitation-partage
Source officielle2e chambre civile
5fd9505fc3298d391579b08e
27 février 2020
27 février 2020
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleChambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de leurs autres demandes - Rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable - Invité les parties à saisir à nouveau le Juge aux Affaires
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfad9c17ddd969ec6240
10 août 2023
10 août 2023
La production des actes liés à la licitation et partage de la succession de la mère de M.
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] est bien en péril mais en outre son règlement est conditionné à la licitation partage du seul bien détenu en France par les appelants ordonnée aux termes du jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
6 novembre 2007
FAITS ET PROCEDURE Philippe Z... est propriétaire, en vertu d'actes notariés de licitation-vente et de licitation-partage des 3 juin 1992 et 1er juillet 1994, du domaine de « La Cuprie », comprenant une
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.
Source officielle1re Chambre B
61630e5ada3e3d3066036830
23 juin 2011
23 juin 2011
[G] [B] et Mme [V] [M] aux fins de licitation partage de l'immeuble litigieux, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
18 février 2016
[C] dans le remboursement de ce dernier prêt ont amené la Record Bank à engager une action en licitation partage des lots n° 2, 4 et 5 ; que parallèlement, Mme Mme [D] [E], séparée de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[H], la procédure de licitation partage visant à appréhender la quote-part du prix de vente devant revenir à Mme [J], débitrice du FCT Absus.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
W] demande à la cour de': - débouter les consorts [S] de leurs deux fins de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [V] [W] comme dépourvue de qualité à agir seule en licitation-partage
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[T] [J] et Mme [B] [L] devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir ordonner en application de l'article 815-17 du code civil, la licitation-partage de l'indivision existant entre M
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle relève que le recouvrement de sa créance au moyen de la vente forcée de l'immeuble en cause nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure de licitation-partage en application de l'article 815-17
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163cdb4a4f434918a1e524b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-1
652f788cb0532083189958c3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle sollicite la réformation du jugement de première instance puisqu'elle soutient qu'elle a tenté, en vain, de recouvrer sa créance par d'autres voies d'exécution avant d'entamer une procédure en licitation
Source officiellePage 4 sur 771