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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
Par son avis en date du 11 mars 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2015 et sous déduction de la provision d'un montant de 32 162,84 euros ; 3°) de mettre à la charge
Pôle 6 - Chambre 10
60346289a8937b51021738bd
14 décembre 2016
Le pourcentage de 10 % sera calculé sur la base du montant facturé hors-taxes, hors frais à la charge de BKI sur justificatifs et dans la limite de 5 %.
3ème chambre
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
quinze jours suivant la notification de l'arrêt, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0
20 octobre 2008
Mitterand 91000 EVRY défaillante APGIS-INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SOCIETE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège... 94684 VINCENNES CEDEX défaillante COMPOSITION
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
n'est pas établi ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - en considérant que son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madsame BURKEL Conseiller chargé
Pôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
[Y] [N] a fait l'objet d'un examen amiable contradictoire réalisé par les docteurs [D] [L], médecin-conseil de la victime et [S] [C] représentant l'assureur.
Juge des référés
ORCA_25NC02222_20251205
5 décembre 2025
une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207d
25 janvier 2023
elle présente une version très exagérée des charges à manipuler alors qu'il n'y a pas de charges à transporter, - que l'ordinateur est réservé à la rédaction des rapports et au stockage des données sur
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
Le 2 janvier 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de M.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e1cc25a97f0381f524f
24 octobre 2014
Le montant de la prime qui s'élève à la somme totale de 2.201,50 euros n'est pas discuté.
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
Le médecin-conseil de la sécurité sociale a donné son accord à la prise en charge du temps partiel thérapeutique le 31 mai 2013.
6253cc1cbd3db21cbdd8f29a
7 mars 2012
Le docteur C...a été désigné par ordonnance du 16 juin 2006 avec pour mission d'évaluer le préjudice corporel de la victime et de faire examiner celle-ci par un sapiteur en neuropsychologie.
2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement contesté, qui écarte le vice de procédure tiré du caractère incomplet du dossier médical examiné par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et
Pôle 6 - Chambre 4
603433eeb0aa78255b50e15e
24 janvier 2017
Son employeur lui a confirmé le 28.03.2011 puis le 08.04.2011 sa nouvelle fonction intitulée "chargée de mission / médecin santé publique" au sein du pôle promotion de la santé / direction santé à la suite
19e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c43
15 janvier 2015
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
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